Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 est pris en application de l'article 4 (1) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'issue des élections professionnelles de 2022, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l'État.

Désormais, en vertu de d’article 94 (2) de la loi transformation publique du 6 août 2019, les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisations de service et cela jusqu’au prochain renouvellement général des instances prévu en 2022. En outre, au-delà d'un seuil d'effectifs 200 agents fixé par l’article 9 du décret du 20 novembre 2020, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS) est obligatoirement créée au sein du CSA. En-deçà de ce seuil d'effectifs, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.

En application de la même loi, deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être créées, en dehors du comité social d’administration (CSA) mais rattachées à ce dernier : une formation spécialisée de site, en cas de risques particuliers qui concerne l'implantation géographique de plusieurs services (citée administrative) ou encore formation spécialisée de service, lorsque le risque particulier ne concerne qu’une partie des services de l'administration, de l'autorité ou de l'établissement public (article 10).

Le texte détermine, conformément à l'article 17 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (4), la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux CSA et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.

Ce décret comporte 111 articles regroupés au sein des cinq titres suivants.

Le titre premier (articles 2 à 11) du décret porte sur l'organisation des CSA afin de préciser les différentes catégories de comité. La cartographie proposée reprend globalement la cartographie existante des comités techniques et le principe selon lequel le CSA compétent est l’instance correspondant au niveau où est prise la décision. Par exemple, un CSA est créé au sein de chaque département ministériel auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé. Pour chaque administration centrale, le comité social d'administration centrale est placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines de l'administration centrale. Au niveau déconcentré, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel concerné, au moins un comité social d'administration de proximité est créé, par arrêté du ministre. Le décret prévoit également les différentes catégories de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (cf supra).

Le titre Il (articles 12 à 46) du décret est relatif à la composition des nouvelles instances à la durée du mandat et aux modalités de désignation des membres : S'agissant de la composition, il est notamment prévu un nombre de membres égal au sein de la formation spécialisée et du CSA siégeant en assemblée plénière (AP), sachant que les membres titulaires de la formation spécialisée seront tous membres de l'assemblée plénière, ce qui permet de garantir l'unicité de l'instance.

Par ailleurs, la composition des CSA des services déconcentrés sera désormais harmonisée en fonction d'un barème interministériel. En application de l’article 14, le nombre de représentants des CSA déconcentrés est égal à dix représentants maximum lorsque les effectifs du service sont supérieurs à 500 agents. Le nombre de représentants doit être réduit à huit, sept, six ou cinq représentants au plus selon les effectifs du service. Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à quinze pour le comité social d'administration ministériel et à onze pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

La durée du mandat des représentants du personnel demeure fixée à quatre ans comme actuellement pour les membres des comités techniques (CT) et des CHSCT. En matière d'élections, les dispositions reprennent celles en vigueur pour l'élection des membres des comités techniques. Il est toutefois prévu de généraliser, sauf dérogation, le vote par voie électronique.

Le titre Ill (articles 47 à 80) définit les attributions de l'assemblée plénière du CSA, celles des formations spécialisées et précise l'articulation des compétences de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée. Le CSA est à présent obligatoirement consulté sur les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services, les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (article 48).

La formation spécialisée du comité est consultée (article 68) sur les projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article 48, relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Par ailleurs, afin de limiter les doublons notamment en matière de consultations préalables obligatoires, il est précisé que seule l'assemblée plénière est consultée sur une question ou un projet relevant de ses attributions qui aurait également pu relever de celles de la formation spécialisée.

En outre, le décret donne au président de l'assemblée plénière, le cas échéant à la demande de la moitié des représentants du personnel, le pouvoir d'évoquer directement en AP une question relevant de la compétence de la formation spécialisée, avant que celle-ci ne l'ait examinée; l'avis de l'assemblée plénière se substituant alors à celui de la formation spécialisée.

Le titre IV articles 81 à 101) fixe les règles de fonctionnement de l'instance : Ces règles sont globalement similaires à celles régissant actuellement le fonctionnement des CT et des CHSCT. Il est toutefois prévu qu'en cas d'urgence ou de circonstances particulières, les réunions du CSA pourront se tenir à distance, par conférence audiovisuelle ou téléphonique.

Le titre V (articles 102 à 111) regroupe les dispositions diverses, transitoires et finales.
 
Notes
puce note (1) article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (2) A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (3) Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
puce note (4) Article 17 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
 
 
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