Ouverture du recours Tarn-et-Garonne contre les avenants modifiant des contrats antérieurs à cette jurisprudence

L’association Trans’Cub et trois autres requérants ont notamment demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater l’illégalité des clauses tarifaires du contrat de délégation du service public local de l’eau, résultant de délibérations de la communauté urbaine de Bordeaux, désormais Bordeaux métropole, ayant autorisé la modification du contrat entré en vigueur en 1992.

Ces requêtes, rejetées par les juges du fond, soulevaient la question des voies de contestation du contrat ouvertes aux tiers, puisque dans sa jurisprudence Tarn-et-Garonne(1) le Conseil d’Etat n’avait explicitement ouvert aux tiers ce recours de pleine juridiction qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision.

Saisi en cassation de l’affaire, le Conseil d’État, dans une décision du 20 novembre 2020(2), précise que c’est la date de signature de l’avenant qui détermine les règles applicables au recours d’un tiers à un contrat administratif, selon que cette date est antérieure ou postérieure à la jurisprudence Tarn-et-Garonne. En l’espèce, la signature des avenants litigieux étant antérieure à cette jurisprudence, le juge administratif en écarte l’application, et les considère comme des actes détachables du contrat de concession, susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il accepte donc le recours de l’association Trans-Cub.
 
Notes
puce note (1) CE, Assemblée, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
puce note (2) CE 20 novembre 2020 association Trans’Cub, n° 428156
 
 
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