Une composante du prix des offres peut aussi servir à en évaluer la valeur technique

Alors que le prix ou le coût est obligatoirement un des critères d’attribution des marchés publics, un acheteur peut-il prévoir une méthode d’évaluation du critère de la valeur technique des offres qui prenne en compte une composante de leur prix global ?

Pour la conclusion d’un marché public de services de crèche, le centre communal d’action social (CCAS) de Saint-Malo avait prévu d’évaluer la valeur technique des offres selon plusieurs sous-critères dont l’un, la qualité du projet d’établissement, était mesuré à l’aune de plusieurs caractéristiques dont le budget que les soumissionnaires s’engageaient à consacrer annuellement à l’alimentation des enfants accueillis en crèche.

La société Evancia, classée deuxième, a saisi la juridiction administrative pour faire annuler le marché conclu, invoquant entre autres motifs qu’une telle méthode de notation serait irrégulière, et obtenir une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction. Si le tribunal administratif lui avait donné raison parce qu’une telle méthode conduisait selon lui à noter deux fois le même élément par ailleurs noté dans le cadre du critère du prix, la cour administrative d’appel avait annulé ce jugement parce que le budget alimentation n’était qu’un des éléments d’appréciation du sous-critère et qu’il n’était pas dénué de pertinence.

Dans une décision du 20 novembre 2020(1), le Conseil d’Etat valide l’arrêt de la cour.

Il précise pourquoi de telles méthodes s’inscrivent bien dans le champ de la large liberté dont disposent les acheteurs(2) pour autant que la méthode de notation et les éléments d’appréciation des offres respectent bien les principes rappelés dans sa jurisprudence constante. Ces méthodes ne doivent pas être discriminatoires, dépourvues de tout lien avec les critères d’attribution, ni être de nature à priver ces critères de leur portée ou à neutraliser leur pondération, ce qui conduirait alors à ne pas choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

En l’espèce, il considère que « la circonstance que le montant du budget consacré à l'alimentation puisse également servir à l'appréciation du critère financier tiré du "prix unitaire à la place" de crèche ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse également être pris en compte pour apprécier la valeur technique des offres dès lors que le prix des repas n'est que l'un des éléments déterminant tant le budget consacré à l'alimentation que le prix unitaire à la place de crèche ».

Cette position est tout autant de principe que pragmatique. Il n’est pas toujours aisé pour les acheteurs de comparer la qualité de certaines composantes des offres lorsque celles-ci sont laissées à la liberté des soumissionnaires. Dans de telles situations, la qualité de ces composantes des offres peut être objectivée par la somme que les entreprises s’engagent d’y consacrer.
 
Notes
puce note (1) CE 20 novembre 2020, Société Evancia, n° 427761
puce note (2) CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362
 
 
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