Lancement d’un appel à projets pour des contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques

Le Gouvernement a lancé, le 24 novembre 2020, pour trois mois, un appel à projets concernant les contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques(1).

Les Contrats à Impact (CI), version française des Social Impact Bonds (SIB), sont des mécanismes financiers axés sur la prévention innovante des risques sociaux ou environnementaux. Constatant que la philanthropie et les ressources publiques ne sont pas suffisantes pour répondre à tous les défis, les CI constituent une modalité de financement public-privé, destinée à favoriser l’émergence de projets sociaux innovants.

Ce mécanisme est issu des travaux du Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire, présentés dans le rapport « Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques »(2).

Grâce à ce mécanisme, un acteur social (dénommé « opérateur» social) pourra faire préfinancer un programme public de prévention par un ou plusieurs investisseurs privés qui acceptent de prendre le risque financier d’un échec opérationnel. Ces investisseurs ne seront en effet remboursés par la puissance publique et/ou la philanthropie (dénommés « tiers-payeurs ») qu’en cas de succès du projet qui est évalué sur la base d’indicateurs d’impact social prédéfinis dans le contrat conclu entre l’ensemble des parties prenantes au projet. Un « tiers-vérificateur » s’assure de l’exécution de ce contrat et en particulier de mesurer de ces indicateurs, conformément aux stipulations contractuelles.

Un contrat à impact est envisageable pour un projet si :

- son efficacité est prouvée ou bien des indices sérieux permettent de considérer qu’un succès est bien possible, et s’il présente une chance réelle de réussite mais aussi des risques d’échec. Un projet à impact totalement incertain ne trouvera probablement pas d’investisseur ; et en sens inverse un projet sans aucun risque a plutôt vocation à être financé de manière traditionnelle par la collectivité ou l’Etat ;
- et son impact est mesurable de manière quantifiée et à un coût raisonnable au regard du montant global investi : ce qui suppose de s’assurer de la faisabilité opérationnelle de la mesure.

Ce programme est financé à hauteur de 10 millions d’euros. L’engagement de l’Etat pour le programme d’actions proposé se matérialise par la signature d’un contrat à impact tripartite (SEESSR ou DG Trésor, opérateur, investisseur(s) privé(s)et/ou public(s)Les thématiques visées par cet appel à manifestation d’intérêt sont :
- la non-discrimination à l'embauche et dans la gestion des parcours professionnels;
- le développement de l’entrepreneuriat dans les territoires urbains ou ruraux prioritaires;
- la lutte contre l’exclusion financière.

Pour ce nouvel appel à projets sur l’égalité des chances économiques, les candidats ont trois mois, du 24 novembre 2020 au 24 février 2021, pour déposer leur projet via le site web https://www.economie.gouv.fr/ci-egalite-chances-economiques(3)(4).

Les premiers contrats seront signés au printemps 2021.
 
Notes
puce note (1) Le Gouvernement lance un appel à projets pour des contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques
puce note (2) Lavenir F. (2019), Rapport : Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques, Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire, Paris
puce note (3) Adresse du site pour le dépôt de l’appel à projets
puce note (4) Cahier des charges de l'appel à manifestation d’intérêt
 
 
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