Présentation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 au Conseil des ministres du 4 novembre 2020

Dans le contexte de la deuxième vague épidémique, le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) a été présenté en Conseil des ministres du 4 novembre par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.(1)

Le texte a été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 novembre et au Sénat le 16 novembre 2020. La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion qui s’est réunie le 17 novembre a été conclusive, la lecture de ses conclusions est programmée le 23 novembre à l’Assemblée nationale et le 24 au Sénat.

La prévision de croissance pour 2020 est réévaluée à -11% du PIB contre -10% dans le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Le solde public est revu à -11,3% Le déficit envisagé rejoint celui de la LFR 3 (-11,5%). Le déficit budgétaire atteindrait -223 Md€ contre -195 Mds€ dans le PLF 2021. La dette française est réévaluée à près de 120% du PIB.

Compte-tenu des nouvelles mesures sanitaires et du second confinement décidés le 28 octobre dernier, une baisse d’activité au 4e trimestre 2020 est attendue en France, ainsi que dans la zone euro. Cependant, l’impact sur l’activité économique devrait être plus circonscrit qu’au printemps en raison de l’ouverture des crèches, écoles, collèges et lycées et de l’accent mis sur la continuité de l’activité et de la préparation des personnes et des entreprises à ce contexte. Le projet de loi note que le rebond d’activité à l’issue du premier confinement (+18,2%) illustre la résilience de l’économie française au 3ème trimestre.

Le 4ème projet de loi de finances rectificative poursuit deux objectifs :
- Accompagner la fin de la gestion budgétaire de l’exercice en cours et ;
- Assurer la mise en œuvre de la réponse d’urgence dans la continuité des trois précédentes LFR 2020.

La dégradation du solde public s’explique par l’élargissement et la prolongation des dispositions de soutien, des prestations sociales et d’accompagnement aux plus vulnérables auxquelles s’ajoute le coût des dispositifs d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.

Ainsi, les crédits du Fonds de solidarité pour les PME et indépendants ont été relevés de près de 11 Mds€ et bénéficient à davantage d’entreprises depuis la publication du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020(2), notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le plafond d’indemnisation a également été porté de 1500€ à 10 000€(3).

De nouvelles exonérations de charges sociales pèsent sur les recettes de l’Etat à hauteur de 3 Mds€ pour un total de 8,2 Mds€ permettant aux entreprises les plus touchées de réduire leur passif social rapidement. Ces crédits assurent le financement de la sécurité sociale depuis le printemps 2020.

Par ailleurs, le projet de loi abonde de 3,2 Mds€ supplémentaires le dispositif d’activité partielle pour un total d’intervention à 34 Mds€. La prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL est financée à hauteur de 1,1 M€ (4).

De plus, la mise en œuvre du second volet du Ségur de la santé sur les rémunérations(5) est avancée à décembre 2020 à hauteur de 2,4 Mds€.

Le projet de loi complète les efforts engagés depuis le début de la crise sanitaire pour les collectivités en ouvrant 1,9 Md€ supplémentaire au bénéfice de l’établissement public local « Ile-de-France mobilités » et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour soutenir le financement du système de transport commun francilien.

Au total, « les moyens effectivement mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance seront de l’ordre de 15 Md€ en autorisations d’engagement et de 10 Md€ en crédits de paiement. »
 
Notes
puce note (1) Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2020 au Conseil des ministres du 4 novembre
puce note (2) Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
puce note (4) Interview du Président de la République du 14 octobre 2020 sur le covid-19
puce note (5) Accords du Ségur de la santé : carrières, métiers et rémunérations
 
 
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