Précision sur l’obligation d’information des candidats quant aux investissements à prévoir pour un contrat de concession

La commune de Saint-Amand-les-Eaux a engagé une mise en concurrence pour renouveler le contrat de délégation de service public (DSP) relatif à la gestion et à l’exploitation de son casino.

Une société a vu son offre rejetée au motif qu’elle proposait un programme d’investissement, consistant en un réaménagement de l’ouvrage, plus ambitieux que celui de l’attributaire mais conférant ainsi à son offre un caractère économiquement moins avantageux que celle du titulaire sortant. Elle a obtenu du juge des référés l’annulation de la procédure, celui-ci estimant que les indications données aux candidats sur le montant et la nature des investissements souhaités n’étaient pas suffisantes et que la commune avait insuffisamment déterminé l’étendue de son besoin et ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Saisi par la commune, le Conseil d’Etat annule cette ordonnance par une décision du 6 novembre 2020(1) et précise la portée de l’obligation de publicité en matière d’investissement dans les contrats de concessions.

L'autorité concédante peut indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser. Elle n'est cependant pas tenue de le faire systématiquement. En effet, si elle doit bien sûr avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, elle peut choisir de laisser les candidats libres de définir eux-mêmes leur programme d'investissement, à condition de leur avoir donné des informations suffisantes sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ainsi que sur le rôle qu'ils auront dans les critères de sélection des offres.

Le Conseil d’Etat annule néanmoins la procédure d’attribution pour un autre motif. Lors de la conclusion de la précédente DSP, la commune avait conclu simultanément avec la société attributaire, un contrat de bail emphythéotique administratif (BEA) pour la réalisation, le financement et l’exploitation d’un complexe de loisirs multi-activités incluant le casino, et sur une durée dépassant celle de la DSP. Les termes de ces deux contrats en faisaient un tout indivisible et les stipulations du BEA conféraient à son titulaire un avantage méconnaissant le principe d’égalité de traitement entre les concurrents. L’autorité concédante aurait dû résilier le BEA au terme de la DSP finissante et prévoir dans le nouveau contrat d’autres modalités d’occupation du domaine public.
 
Notes
puce note (1) CE, 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946
 
 
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