Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(1) réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais ses modalités de calcul ont changé dès le 1er janvier 2020.

Le décompte de l’obligation d’emploi est désormais effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclarent leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

En outre, les entreprises peuvent depuis le 1er janvier conclure des accords en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais ce dispositif est désormais limité à trois ans renouvelable afin de le redynamiser et d’en faire un réel outil de politique de ressources humaines.

Tous les types d’emploi sont désormais pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc. Enfin, la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pris pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés(2) précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Selon l’article 1er du décret, les entreprises de portage salarial seront concernées par cette obligation d’emploi. Selon le même article, pour calculer le montant déductible de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9, il faut multiplier l’effectif de l’entreprise occupant les emplois relevant des catégories exigeant des conditions d’aptitudes particulières (mentionnés à l’article D 5212-25) par 17 fois le SMIC horaire brut.

Ces dispositions sont applicables aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire dans le cadre de l'expérimentation visant à favoriser la transition des travailleurs handicapés vers d’autres entreprises (article 2).

Enfin selon l’article 3, l’employeur renseignera les informations nécessaires dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée pour la période d’emploi du mois de mai 2021 et non pas du mois de février 2021 comme le prévoyait initialement l’article D.5212-8.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
puce note (2) Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
 
 
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