Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par ses conséquences économiques.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du nouveau confinement.

Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie.

Pour être éligible au dispositif, l'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020 et compter moins de 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfices. Les entreprises contrôlées par des holdings peuvent y avoir accès si l’effectif salarié cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur à 50 salariés. Enfin, l’accès au fonds de solidarité est possible pour les personnes physiques et pour les personnes morales sauf si leur dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet. Le volet 1 du fonds qui détermine les critères d’éligibilité au fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.

Le montant de l’aide est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2 du décret du 2 novembre 2020, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500 € ou bien jusqu’à 10 000 € selon les cas. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

- Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de  1 500 €.

- En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

-Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
• à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
 
 
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