Publication du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Pris en application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (1), le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a été publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2020 (2).

Le titre I organise les modalités de contrôle et d’application des obligations des opérateurs de jeu ou de paris. Un plan d’action commun peut être présenté à l’Autorité par un groupe de sociétés exploitant le même type de sociétés (par exemple, casinos ou clubs d’un même groupe, hippodromes etc.).

Le titre II traite des modalités et conditions d’approbation des stratégies promotionnelles des opérateurs de jeux ou de paris. Ainsi, avant le 30 octobre de chaque année, les opérateurs soumettent à l’ANJ leur stratégie promotionnelle de l’année à venir. Elle dispose de deux mois pour notifier à l’opérateur sa décision.

Le titre III concerne les modalités de certification des opérateurs par des organismes dont la liste est établie par l’Autorité. Sont détaillés au sein de ce titre, les conditions d’inscription sur la liste des organismes certificateurs, leurs obligations et les travaux de certification à accomplir.

Le titre IV indique la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne. Le plafond de taux de retour au joueur (TRJ) est maintenu à 85%.

Le titre V porte sur les conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportive. Il prévoit notamment que tout opérateur de paris sportifs doit conclure un contrat d’organisation avec une fédération sportive ou l’organisateur de la manifestation sportive sur laquelle des paris seront pris.

Aux termes du titre VI, l'ANJ définit les compétitions ou manifestations sportives pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.

Le titre VII porte sur la règlementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi que celle des informations des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu.

Le titre VIII traite des dispositions relatives à l’encadrement de l’offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution. Par exemple, en moyenne pour l'ensemble des jeux de loterie ainsi que pour chacun individuellement, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 75 % du total des mises.

Enfin, les titres IX et X portent des dispositions diverses, transitoires et finales.

 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
puce note (2) Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
 
 
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