Publication de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition a été publiée au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2020 (1). Elle a été prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE » (2), dans le but de lutter plus efficacement contre le terrorisme et son financement.

La publication de l’ordonnance intervient dans le contexte de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI), dont les travaux ont souligné la nécessite d’assurer le respect des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) en matière de gel des avoirs.

L’ordonnance étend l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale en cohérence avec le périmètre retenu par les règlements européens, précise les obligations applicables aux groupes relevant du secteur bancaire et financier et étend le mandat de contrôle des autorités de supervision.

Un mécanisme simplifié d’application des mesures de gel des avoirs est mis en place à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La responsabilité du contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) par les  marchands d’or et de métaux précieux, est transférée à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Enfin, les agents des services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs ont un accès direct aux bases de données de l’administration fiscale contenant des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Une dérogation au secret fiscal au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est, par ailleurs, mise en place, afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.

 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
puce note (2) Article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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