Publication du décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Le décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle(1) a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2020. Le volet « décarbonation de l’industrie » du plan « France relance »(2), présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, vise à soutenir la transition vers une chaleur industrielle bas carbone et la transformation des procédés industriels pour réduire leurs émissions de gaz carbonique. Le décret met en place un guichet pour soutenir des projets, portés notamment par des PME et TPE, améliorant l’efficacité énergétique des procédés industriels et représentant des investissements inférieurs à 3 millions d’euros.

Sous forme de subvention, l’aide vise notamment des biens de récupération de force ou de chaleur et des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.

Y sont éligibles les « entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique » (art.1er).

La dépense d'investissement éligible est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros (art. 3). L'aide peut être sollicitée jusqu'au 31 décembre 2022(3) (art. 6).

La gestion de cette aide est confiée à l'Agence de Services et de Paiement qui est chargée de :

- réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
- de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution (art. 8).

L’arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle(4) précise la procédure de demande de la subvention, la liste des pièces justificatives devant accompagner la demande de subvention ainsi que les modalités de fixation du niveau de la subvention et de son versement.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
puce note (2) Gouvernement – Plan « France Relance »
puce note (3) Agence de Services et de Paiement - Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
puce note (4) Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
 
 
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