Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

L’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (1) prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation par voie électronique des personnes en vue de la fourniture des services de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, peut établir une charte précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale.

Lorsqu'elle a établi cette charte, la plateforme peut, après avoir consulté les travailleurs indépendants avec lesquels elle est en relation, saisir l'autorité administrative afin qu'elle l'homologue. En cas d'homologation, l'établissement de la charte et le respect des engagements qu'elle prévoit ne peuvent caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. Tout litige relatif à cette homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Le dispositif de la charte de responsabilité sociale prévu par l’article L. 7342-9 du code du travail (2) qui est facultatif, vise à définir les droits et les obligations de la plateforme ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation Le décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (3) précise les modalités de dépôt de ce document auprès de l’administration, ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail ainsi que ses modalités de publicité.

La plateforme ayant établi une charte de responsabilité sociale dépose celle-ci auprès de la Direction générale du travail, via un support électronique sur le site internet « demarches-simplifiees » (4). La demande d’homologation de la charte auprès du directeur général du travail s’effectue également sur ce site internet. Un récépissé est délivré à la plateforme une fois les démarches effectuées.

L’élaboration de la charte intervient en concertation avec les travailleurs. La demande d’homologation est accompagnée des documents permettant d’attester du résultat de la consultation de ces derniers, du nombre de travailleurs consultés, du nombre de travailleurs qui se sont exprimés et des modalités d’organisation et de déroulement de la consultation.

Outre ces documents, doivent être joints : les conditions générales d’utilisation et un modèle-type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise à homologation. Après réception de ces pièces, le directeur général du travail s’assure que la charte soit complète et conforme au cadre de la responsabilité sociale. Pour être homologuée, la charte doit contenir un certain nombre d’information obligatoires (2) dont les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation, les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels, les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels (art. L. 7342-9).

L’autorité administrative notifie à la plateforme la décision d’homologation ou son refus dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la charte. À défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée homologuée. Dès la réception de l’homologation, la décision administrative doit être communiquée à tous les travailleurs liés à la plateforme à cette date. Cette communication s’effectue par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information. De plus, la mention « En application de l’article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date] » devra être ajoutée sur le site internet de la plateforme ainsi que sur la charte annexée aux contrats des travailleurs ou aux conditions générales d’utilisation. Les éventuelles démarches de modification de la charte devront suivre le même processus : dépôt des modifications, demande d’homologation, information des travailleurs, mention de la modification sur le site internet et dans la charte.

Tout litige concernant la conformité de la charte, l’homologation ou le refus d’homologation, relève en première instance de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Ce recours doit être formé par la plateforme, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’homologation de la charte ou par le travailleur, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.

Lorsque dans un litige, relevant de la compétence du conseil de prud’hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l’homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil de prud’hommes initialement saisi devra surseoir à statuer et transmettre la question au Tribunal judiciaire de Paris.
 
Notes
puce note 1) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
puce note 2) Article L 7342-9 du code du travail
puce note 3) Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
puce note 4) Lien vers le site : https://demarches-simplifiees.fr
 
 
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