Arrêt CJUE C-556/19 société ECO TLC : dispositif de financement du recyclage des déchets textiles et aides d’Etat

Par un arrêt du 21 octobre 2020 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (1) juge que le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles ne constitue pas, en principe, un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et donc une aide d’Etat.

Au titre d’un contentieux portant sur la revalorisation d’un soutien financier versé par la société ECO TLC aux opérateurs en charge du traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussure, le Conseil d’Etat a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si le dispositif de soutien à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en place pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) créé par la loi de finances pour 2007 constitue un régime d’aides d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE.

Au cas précis la société ECO TLC est un éco-organisme de droit privé sans but lucratif titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques  dont le  rôle est de pérenniser et de développer la filière de gestion de déchets de TLC (collecte, tri, valorisation) en détournant notamment des flux conséquents de déchets de TLC des ordures ménagères résiduelles (OMR) et du traitement par élimination (stockage ou incinération) (2). Pour ce faire, les metteurs sur le marché des produits TLC doivent soit pourvoir eux-mêmes au traitement de leurs déchets, soit contribuer financièrement à un éco-organisme -ici la société ECO TLC - ayant pour objet d’assurer la gestion de ces déchets en passant des conventions avec les opérateurs de tri et en leur versant des soutiens financiers pour les opérations de recyclage et de traitement desdits déchets.

En premier lieu, la Cour s’interroge sur l’imputabilité aux autorités publiques de la mesure instaurant le dispositif de soutien à la filière REP TLC. Elle considère que ce dispositif a été institué par des textes de nature législative et règlementaire et est donc imputable à l’Etat.

En deuxième lieu, la Cour se pose la question de savoir si l’avantage a été accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’Etat. Elle considère que les flux financiers entre les metteurs sur le marché et la société ECO TLC d’une part, et d’autre part, la société ECO TLC et les opérateurs de tri, présentent un caractère privé pendant tous leurs parcours. La Cour retient des conclusions de l’avocat général qu’il « ressort du dossier dont dispose la Cour que l’État membre concerné ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l’État »(3).

Cependant, la Cour rappelle que des mesures ne comportant pas un transfert de ressources d’Etat peuvent relever de la notion « d’aide » au sens de l’article 107 du TFUE. En effet, sont considérées comme une aide d’Etat des sommes restant constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, sans pour autant être en la possession du Trésor Public.

En l’espèce, la Cour considère que l’Etat ne dispose d’aucun accès effectif aux fonds et que l’éco-organisme ne dispose d’aucune prérogative propre aux autorités publiques. Les fonds de l’organisme bénéficient du principe légal d’affectation exclusive ne permettant pas à l’Etat de décider d’une affectation différente des fonds que celle prévue par la loi.

L’organisme semble jouer un rôle prépondérant dans la détermination et l’évolution du barème des soutiens financiers versés aux opérateurs de tri. Par ailleurs, il disposerait d’une certaine liberté contractuelle dans ses relations avec les opérateurs de tri pour fixer des conditions d’éligibilité supplémentaires. Ce sont deux points que la juridiction de renvoi devra toutefois vérifier.

En troisième lieu, la Cour constate que l’État ne dispose pas d’un droit de vote au sein du conseil d’administration d’Eco TLC qui lui permettrait d’exercer une influence sur l’administration des fonds utilisés par cette société pour verser des soutiens financiers aux opérateurs de tri.

Ainsi, la Cour estime que les fonds utilisés par la société ECO TLC ne sont pas constamment sous le contrôle public et ne constituent pas des ressources d’Etat.

 
Notes
puce note (1) Arrêt CJUE C-556/19 société ECO TLC « Le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles ne constitue pas, en principe, un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et donc une aide d’Etat »
puce note (2) Textiles usagés – Site du ministère de la transition écologique
puce note (3) Conclusions de l’avocat général M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 28 mai 2020
 
 
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