Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 2020.

La propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19 mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heures (1) et jusqu’au 1er décembre 2020 a minima afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être appliquées.

A l’instar de la plupart des pays européens, la France a reconduit dles mesures de restrictions du printemps et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (1) prescrit les mesures générales nécessaires et les modalités de ce nouveau confinement.

Les règles déjà appliquées courant mars sont reconduites, le domicile ne peut être quitté sauf motifs prédéfinis avec attestations à l’appui pour faire ses courses, prêter assistance aux personnes vulnérables ou handicapées, pratiquer une activité physique en plein air (une heure maximum) ou encore promener son animal de compagnie dans un rayon d’un kilomètre, accomplir des démarches dans un service public (CAF, Pôle Emploi) ou se présenter à un concours, les examens et les concours pouvant se dérouler avec un protocole renforcé.

Deux attestations permanentes peuvent être délivrées pour les déplacements domicile-travail ou pour chercher les enfants à l’école. Les autres déplacements ne sont pas autorisés. Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement et si le justificatif n’est pas présenté.

Les rassemblements sont interdits sur la voie publique, à l’exception des manifestations revendicatives déclarées auprès de la préfecture.

Les frontières intérieures à l’espace européen demeurent ouvertes mais toute personne arrivant sur le territoire devra faire la preuve d'un test négatif réalisé 72 h à l’avance.

L’essentiel des établissements recevant du public sont fermés : les bars et les restaurants, les commerces, les salles polyvalentes, les salles de conférence, les salles de spectacle et les cinémas, les salles de sport, les parcs d’attraction, les salons, foires et expositions. La liste complète de ces établissements est consultable sur le site du Gouvernement.

Les dérogations établies au printemps sont maintenues notamment en ce qui concerne les commerces alimentaires essentiels, les magasins de journaux, les tabacs, certains magasins spécialisés (informatique, télécommunication), les stations-services et les garages.

Les lieux de culte restent ouverts, toutefois les cérémonies religieuses sont interdites, sauf pour les enterrements, dans la limite de 30 personnes, et pour les mariages, dans la limite de 6 personnes.

De surcroît, par rapport au confinement de mars, restent ouverts les crèches et les établissements scolaires, lycées inclus, les établissements périscolaires et les hôtels (le room service ne pourra fonctionner). En revanche, pour les universités et établissements d’enseignement supérieur, l’enseignement s’effectue à distance. Les restaurants universitaires peuvent continuer à fonctionner, mais uniquement pour des repas à emporter, les bibliothèques universitaires sont ouvertes sur rendez-vous, et dans le respect d’une jauge.

Tous les services de transports en commun maintiennent le niveau de service en adaptant les équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.

Les commerces fermés, de même que les restaurants, ne peuvent pas accueillir du public, mais peuvent fonctionner pour assurer les activités de livraison et de retrait de commande.

Toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement (activités de services, industrie, BTP, activités agricoles) doivent pouvoir continuer à fonctionner, de même que tous les professionnels du soin, et du service à la personne (aide à domicile, gardes d’enfants).

Pour les entreprises fermées ou qui rencontrent des difficultés, le recours au chômage partiel sera maintenu dans des conditions exceptionnelles qui ont prévalues au mois de mars. Tous les fonctionnaires travaillent soit en télétravail, pour toutes les activités qui le permettent soit en présentiel lorsque ce n’est pas possible. S’agissant des départements et territoires d’Outre-mer où le virus circule moins vite, ce dispositif ne sera appliqué qu’à la Martinique.
 
Notes
puce note 1) Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
puce note 2) Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 2020.
 
 
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