Avis du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020 : conciliation entre la procédure fiscale et la jurisprudence Czabaj (Sté Marken Trading, req. n° 443327)

Le 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un avis (1) précisant les conditions de mise en œuvre de la jurisprudence dite « Czabaj » (2) dans le cadre d’une procédure fiscale.

Dans le cadre d’un contentieux porté devant la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, le Conseil d’Etat a été saisi par cette CAA de la question de savoir si l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu'au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne ferait, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite. Ou, au contraire, doit-on étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une décision explicite ?

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes des articles R 190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, le contribuable souhaitant contester un impôt ou un droit indirect qui le concerne doit adresser une réclamation au service territorial concerné qui statue dans un délai de 6 mois. Si elle ne peut statuer dans ce délai, elle informe le contribuable du délai supplémentaire dont elle a besoin, celui-ci ne pouvant excéder 3 mois.

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre, si le contribuable souhaite saisir le tribunal administratif de la décision rendue par le service territorial compétent, il dispose d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la décision. Si l’administration n’a pas rendu sa décision dans le délai de 6 mois, le contribuable peut saisir le tribunal dès ce délai passé. Par ailleurs, l’article R 421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Le Conseil d’Etat estime que « seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale ».

Cependant, conformément à la jurisprudence dite « Czabaj », le Conseil d’Etat estime qu’en l’absence d’une mention des voies et délais de recours, le contribuable a un an maximum pour saisir le tribunal à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

En revanche « si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».
 
Notes
puce note (1) CE, 21 oct. 2020, Sté Marken Trading, req. n° 443327
puce note (2) CE, Ass., 13 juill. 2016, n° 387763, publié au Lebon
 
 
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