HATVP - Étude comparative des dispositifs d’encadrement du lobbying

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié le 21 octobre 2020, un recensement des dispositifs d’encadrement du lobbying dans 41 législations. Cette étude (1) couvre l’intégralité des États membres de l’Union européenne et des pays tels que le Canada, le Chili ou les États-Unis.
 
Un tableau de recensement permet d’appréhender la diversité des définitions des activités de représentation d’intérêts, le champ des responsables publics concernés, ou encore les moyens de contrôles prévus. Dans l’objectif de mettre en lumière les pratiques de transparence, cette analyse repose sur plusieurs critères déterminants dans l’encadrement du lobbying assurant un exercice sécurisé des activités de représentation d’intérêts auprès des décideurs publics :

• L’existence d’une loi sur la représentation d’intérêts ;
• L’obligation pour les représentants d’intérêts de s’inscrire sur un registre, les catégories de représentants d’intérêts qui sont tenus de s’enregistrer, et l’accessibilité du registre ;
• Les responsables publics concernés par les activités de représentation d’intérêts et leurs obligations ;
• Les informations devant être déclarées par les représentants d’intérêts et la fréquence à laquelle elles doivent être mises à jour ;
• Les engagements déontologiques auxquels sont soumis les représentants d’intérêts ;
• Le régime de sanctions applicable aux représentants d’intérêts qui manqueraient à leurs obligations ;
• Les moyens de contrôle et d’enquête dont bénéficie la structure en charge d’assurer le respect des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.

Bien que l’Union européenne propose un cadre législatif pour la représentation d’intérêts au sein des institutions, plus de la moitié des pays membres ne disposent pas de loi encadrant le lobbying. Parmi ceux qui en sont munis, près de 90% obligent les représentants d’intérêts à s’inscrire sur un registre. Le registre est accessible en ligne en données ouvertes dans seulement près de la moitié des juridictions étudiées. Certains registres en ligne sont en réalité proposés uniquement dans des formats difficilement exportables (cas de l’Allemagne).

Les décideurs publics visés par l’encadrement du lobbying sont prioritairement les élus, auxquels s’ajoutent les membres de l’exécutif et les fonctionnaires. Dans près de 75% des cas, est imposé un délai durant lequel le décideur public ne peut effectuer de la représentation d’intérêts à partir du moment où il quitte son poste. Cette période d’attente peut atteindre cinq ans en Irlande, tandis qu’en en France ou en Suède le contrôle de l’incompatibilité des reconversions professionnelles de certains agents publics ou membres du gouvernement couvre une période de trois ans.

Après la déclaration initiale sur registre, les informations y figurant doivent être régulièrement mises à jour. Dans la plupart des pays, cette responsabilité pèse sur les représentants d’intérêts (Etats-Unis et Canada). Dans d’autres, cette obligation de mise à jour des informations pèse sur les responsables publics (Chili, Pologne, Taïwan, et Slovénie). Près d’un tiers des législations ont fixé dans la loi des obligations déontologiques.

En France, neuf obligations déontologiques incombent ainsi aux représentants d’intérêts tels que s’abstenir d’obtenir des informations des parlementaires par des moyens frauduleux, ou de leur remettre des présents. De telles obligations existent aussi en Belgique, en Catalogne, en Ecosse, en Irlande, en Lituanie ou encore au sein des institutions européennes.

Cependant, pour un quart des législations étudiées, sont prévues des formes d’autorégulation des lobbyistes, au travers de codes de bonne conduite établis par les associations de représentants d’intérêts comme en Italie, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. Dans certains Etats, la gestion du registre, ainsi que le contrôle des obligations déclaratives et déontologiques sont confiés à une institution indépendante investie de pouvoirs d’enquêtes et de sanction (Canada, France, Irlande, Lituanie et Slovénie).

Le non-respect des dispositions prévues par la loi entraîne des sanctions proportionnées (suspension du registre et interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant une période donnée, amende) ou des poursuites judiciaires pouvant mener, dans les cas les plus graves, à une peine d’emprisonnement.

La question de l’encadrement des représentants d’intérêts est encore récente pour beaucoup de juridictions. Le manque de mécanismes de contrôle dans certains pays comme l’Allemagne ou l’Autriche s’expliquerait par une réticence des représentants d’intérêts à divulguer leurs clients et le nom de politiciens qui effectuent du lobbying pour leur compte. La France dispose quant à elle d’une unité dédiée au contrôle des représentants d’intérêts au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le tableau comparatif des pratiques d’encadrement du lobbying à travers le monde (2) recense les informations détaillées relatives aux différents lois, règlements et codes de conduite en vigueur dans les législations sélectionnées pour encadrer les activités de représentation d’intérêts, ainsi que sur les institutions chargées d’appliquer ces règles.
 
Notes
puce note 1) Tableau comparatif des pratiques d’encadrement du lobbying à travers le monde.
 
 
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