Circulaire relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance

La circulaire n° 6220/SG du Premier ministre du 23 octobre 2020 (1) adressée aux Préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs régionaux met en œuvre la territorialité du plan de relance. Ce plan vise à la fois à contrer les dommages économiques et sociaux de la crise sanitaire - en soutenant le pouvoir d'achat des Français et les carnets de commande des entreprises et en incitant ces dernières à privilégier l'activité partielle aux licenciements - et à conforter l'évolution vers une économie plus écologique, plus compétitive et plus solidaire. Selon la circulaire, à chaque fois que cela sera possible, les actions du plan devront donc être déclinées dans tous les territoires, y compris ultra-marins.

En effet, la réussite de ce plan de relance de 100 Mds, présenté le 3 septembre dernier repose sur la mobilisation de tous les acteurs, ce qui implique un rôle actif d'animation des parties prenantes et de gestion des crédits du plan qui seront déconcentrés.

L’organisation territoriale : Les préfets de régions et hauts commissaires dans les collectivités sont désormais chargés d'assurer le pilotage et le suivi du plan. Un comité régional de pilotage et de suivi composé notamment d’élus locaux et de partenaires sociaux, sera institué dans chacune des régions. Ce comité assurera l'information des citoyens, des collectivités et des entreprises de la région sur l'ensemble des mesures du plan de relance. Il assurera également le suivi des mesures déconcentrées afin de donner une vue d'ensemble de l'application du plan de relance dans les territoires et signalera les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan. Ce comité régional est co­présidé par le préfet de région et le directeur régional des finances publiques (DRFiP).

Les actions du plan de relance : Ces actions sont soit élaborées au niveau national et non susceptibles d'une mise en œuvre territorialement différenciée, soit elles visent à attribuer localement des financements via des appels à projets déconcentrés au niveau régional sur le fondement d’enveloppes spécifiques sous la responsabilité des préfets ou encore de crédits correspondant aux différentes lignes de France relance, fléchés sur une politique publique et une mesure bien identifiée du plan, mais dont la gestion sera déconcentrée.

La contractualisation avec les collectivités territoriales : La contractualisation avec les collectivités territoriales participe pleinement de la réussite du plan de relance. Les crédits déconcentrés du plan de relance, de même que les actions du plan de relance qui, quoique décidées nationalement, sont localisables dans une région donnée et susceptibles d'un cofinancement, doivent donner lieu à inscription d'ici à la fin de l'année dans un accord régional de relance signé entre l'État et le conseil régional, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer. Dans tous les cas, la priorité doit être donnée à l'exécution rapide du plan de relance, en cohérence avec ses objectifs politiques et afin d'en maximiser l'impact attendu en matière économique, sociale et environnementale.

L'accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance : Pour les services de l'État, il s'agit notamment d'assurer la bonne mobilisation des moyens exceptionnels dégagés pour absorber l'impact de la crise tout en accélérant particulièrement la transition numérique et écologique des entreprises. Les services économiques de l'État en région (SEER) et les DIRECCTE, sont chargés d'accompagner les entreprises vers les dispositifs qui leur sont les plus adaptés. Les entreprises conservent cependant la responsabilité de présenter leur dossier. Les SEER doivent être en mesure de rendre compte aux préfets de l'issue des candidatures soumises par les entreprises. Sur l'ensemble des dispositifs ouverts aux entreprises sous la forme de guichets ou d'appels à projets, un reporting régional fréquent leur sera transmis par les opérateurs qui les mettent en œuvre.

La communication et l'utilisation de la marque « France Relance : Afin de rendre repérable et visible chaque action et dispositif qui découle du plan de relance, un logo France Relance a été créé. Ainsi, tous les supports de communication ou d'information autour des mesures et projets financés par le plan de relance, incluant ceux des opérateurs de l'État, seront siglés France Relance.

Le circuit budgétaire et comptable et le suivi de la consommation des crédits du plan de relance : Les crédits du plan de relance seront portés par divers supports : une mission budgétaire dédiée (Relance) composée de trois programmes budgétaires, des programmes de droits communs et des crédits déjà ouverts en 2020, et enfin une nouvelle vague du programme d'investissement d'avenir. Les mesures dont la gestion sera déconcentrée pourront être regroupées sur des BOP ou UO régionaux portés par chacun des programmes de la mission Relance en fonction des choix de gestion ministériels
 
Notes
puce note 1) Circulaire relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance
 
 
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