La liquidation de la société dédiée à l’exploitation d’une concession n’éteint pas les garanties apportées par la maison-mère attributaire du contrat

La commune d’Antibes a conclu un contrat concédant l’exploitation d’une salle omnisport à la société Vert Marine qui, conformément aux stipulations contractuelles, a créé une société dédiée à l’exécution du contrat. Au cours de l’exécution de ce dernier, la société dédiée s’est trouvée placée en liquidation judiciaire et la commune a émis plusieurs titres exécutoires à l’encontre de la société Vert Marine pour cause d’interruption du service, défaut de production des documents à transmettre à l’autorité délégante ainsi que l’absence de paiement de la redevance annuelle d’occupation domaniale prévue au contrat.

Saisi de plusieurs recours déposés par la société Vert Marine, le tribunal administratif de Nice a annulé la plupart de ces titres. L’appel formé par la commune ayant été rejeté par la cour administrative d’appel de Marseille, la collectivité s’est pourvue en cassation.

Par une décision du 12 octobre 2020(1), le Conseil d’Etat annule les jugements et arrêts susmentionnés et précise le sort des obligations contractuelles d’une société dédiée placée en liquidation judiciaire.

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoyaient expressément que la société dédiée se substituait au délégataire dans l’ensemble de ses droits et obligations issus du contrat ainsi que de ses éventuels avenants. Toutefois, ces stipulations prévoyaient aussi que la société Vert Marine s’engageait à apporter à cette société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la continuité du service ainsi qu’à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements incombant à la société dédiée tout au long de l’exécution du contrat, notamment en cas de défaillance de cette dernière.

La société Vert Marine restait donc engagée envers la commune, quand bien même le contrat avait-il été transmis à la société dédiée. Le fait que le liquidateur judiciaire de la filiale ait indiqué résilier le contrat suite au jugement du tribunal de commerce ne fait qu’éteindre les obligations de cette société dédiée. Il ne peut avoir d’effet sur les engagements contractuels liant la société mère, attributaire initiale du contrat, à l’autorité concédante.

Le Conseil d’Etat apporte aussi une précision sur la notion de différend. Lorsque le contrat comporte une clause prévoyant un mécanisme préalable de règlement amiable des différends, l’application d’une stipulation contractuelle telle que la perception annuelle d’une redevance ou l’application d’une pénalité n’est a priori pas un différend puisque ces clauses doivent être considérées comme ayant été convenues entre les parties lors de la signature du contrat.
 
Notes
puce note (1) CE 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, n° 431903
 
 
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