Publication de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne(1) a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020.

L’article 1er modifie le code du travail afin d’étendre le régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne.

L’article 2 autorise l’administration à saisir l'autorité judiciaire afin de faire cesser la diffusion de contenus relatif à un enfant de moins de seize ans sur une plateforme en ligne en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable ou de l'obligation déclarative prévue à l’article 3.

L’article 3 relatif aux pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail, prévoit que l’administration devra formuler des recommandations aux représentants légaux de l'enfant relatives notamment aux conditions de réalisation des vidéos, aux risques psychologiques associés à la diffusion de celles-ci, ainsi qu’aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale.

Les obligations financières des représentants légaux de l'enfant sont précisées. Les revenus directs et indirects tirés de la diffusion de ces contenus quand ils excèdent, sur une période de temps donnée, un seuil qui sera fixé par décret en Conseil d'État, devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations qui les gèrera jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation. Les annonceurs seront tenus de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion le dépassement de ce seuil et, le cas échéant, de verser la somme due en contrepartie du placement de produit à la Caisse des dépôts et consignations sous peine de 3 750 € d'amende.

L’article 4 vise à responsabiliser les services de plateforme en matière de diffusion de contenus faisant figurer des enfants de moins de seize ans en prévoyant l’adoption de chartes d’information des utilisateurs sur leurs droits et les modalités de leur mise en oeuvre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de promouvoir l’adoption de ces chartes et de publier un bilan périodique de leur application et de leur effectivité (art. 5).

L’article 6 prévoit que le consentement des titulaires de l'autorité parentale ne sera pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement de ses données personnelles.

La loi du 19 octobre 2020 entre en vigueur six mois après sa publication, soit le 20 avril 2021.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
 
 
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