Conditions de recours à la procédure avec négociation au motif que le besoin nécessite d’adapter des solutions disponibles

Un office public de l’habitat a engagé une procédure de passation d’un accord-cadre de services de diagnostics techniques réglementaires à réaliser avant démolition, relocation, vente ou travaux selon la procédure concurrentielle avec négociation alors régie par l’article 25 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, devenu depuis l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.

Le recours à cette procédure était motivé, selon le rapport de présentation des offres établi par l’acheteur, par la nécessité d’adapter les solutions immédiatement disponibles sur le marché, hypothèse prévue au 1° du II de l’article 25. Les circonstances invoquées par l’acheteur tenaient notamment au fait que ces services devaient être réalisés sur un parc immobilier important, disparate, disséminé sur de nombreuses communes, et aux dates de construction variables.

Un concurrent dont l’offre avait été écartée pour un des lots avait saisi le juge des référés afin d’obtenir à titre principal la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres et, à titre subsidiaire, l’annulation de la procédure.

Par une décision rendue le 7 octobre 2020(1), le Conseil d’Etat annule la procédure au motif que le recours à la procédure concurrentielle avec négociation était irrégulier. Les diagnostics en question étaient en effet régis par des réglementations précises. Ce n’étaient donc pas les solutions immédiates, autrement dit les caractéristiques du service à rendre, qu’il convenait d’adapter. La diversité et l’ampleur du parc immobilier à traiter exigeait seulement d’adapter les méthodes de l’entreprise pour réaliser ces diagnostics précisément normés, situation qui ne peut pas relever de la disposition visée.
 
Notes
puce note (1) CE 7 octobre 2020, Société ADE amiante, n° 440575
 
 
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