La Commission européenne a publié le premier rapport à l'échelle de l'UE sur l'état de droit

Le 30 septembre dernier, la Commission européenne a publié le premier rapport sur l’état de droit. Ce dernier passe en revue la situation actuelle des Etats membres au regard du respect de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE)(1).

Constituant l’une des principales initiatives du programme de travail de la Commission pour 2020(2), le rapport s'inscrit dans le mécanisme de protection de l'état de droit dont l’objectif est de prévenir les atteintes à l’Etat de droit au sein de l’UE par l’instauration d’une culture de l'état de droit dans l'ensemble de l'Union et l’émergence d’un débat aux niveaux national et européen. Le mécanisme prévoit un processus de dialogue annuel entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, la société civile et d’autres parties prenantes. Le rapport sur l’état de droit constitue le fondement de ce nouveau processus. La première partie s’intéresse à la situation générale(3). Une seconde partie est consacrée à la situation de l’état de droit pays par pays ; un chapitre est ainsi consacré à la situation de l'état de droit en France(4).

Après un rappel de la notion d’état de droit, le rapport s’appuie sur quatre piliers afin d’en évaluer le respect par les Etats membres.

Le système de justice

Le rapport souligne que plusieurs Etats entreprennent des réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice notamment par la réduction de l’influence du pouvoir exécutif ou législatif sur le judiciaire, mais aussi par l’adaptation du système judiciaire au numérique dont la crise sanitaire a accentué la nécessité. A l’inverse, les évaluations par pays montrent que l’indépendance de la justice reste un sujet de surveillance dans certains Etats membres (Hongrie, Pologne) ayant fait l’objet de procédures d’infraction ou de procédures au titre de l’article 7 paragraphe 1(5) du TUE.

En France, l’indépendance de la justice est considérée comme « élevée » pour les entreprises et « moyenne » pour les citoyens. De plus, le rapport fait état d’une efficacité relative du système, le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses ayant augmenté ces dernières années. La Commission souligne cependant la qualité et l’indépendance du système judiciaire et valide les différentes réformes intervenues ou en projet, notamment celle visant à élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature.

Les cadres de lutte contre la corruption

La mise en œuvre par certains Etats membres de stratégies anti-corruption est saluée par la Commission européenne. Ainsi, de nombreux Etats ont pris ou prévoient de renforcer la prévention de la corruption et de renforcer la capacité de leurs système de justice pénale. Néanmoins, le rapport souligne l’inefficacité des poursuites et enquêtes pénales anti-corruption dans certains Etats membres tels que la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie.

La France est située à la 9ème place au niveau de l’UE dans le dernier classement d’International Transparency relatif à la perception de la corruption. En effet, différentes lois et institutions spécialisées de lutte contre la corruption telles que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et l'Agence française anticorruption renforcent progressivement cette dimension de l’état de droit.

La liberté et le pluralisme des médias

Majoritairement respectés, la liberté et le pluralisme des médias ont tenu une place importante lors de la crise du coronavirus, jouant un rôle indispensable dans la lutte contre la désinformation. Cependant, certains Etats membres ont suscité l’inquiétude de la Commission européenne sur le manque d’indépendance politique des autorités chargées des médias.

Le rapport 2020 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor – MPM) indique un faible risque de contrôle politique sur les médias en France, notamment grâce à l’indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il enregistre en revanche un risque moyen pour ce qui concerne les normes de protection des journalistes confrontés à de nombreuses menaces et agressions en ligne.

L’équilibre des pouvoirs entre les institutions

Le rapport 2020 de la Commission européenne constate un effort certain de la part de plusieurs Etats membres sur cette question d’équilibre des pouvoirs entre les institutions démocratiques. Avec la convention citoyenne, la France met en place des politiques permettant le dialogue au sein de la société. Dans le même temps, le rapport montre que le recours excessif à la législation accélérée par certains Etats peut susciter des inquiétudes en matière d'état de droit.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 la Commission compte suivre de près les mesures d’urgence des Etats membres, afin d’alerter si nécessaire. Elle rappelle néanmoins que ce rapport est simplement préventif et ne remplace en rien les mécanismes prévus par les articles 2 et 7 du traité pour permettre à l’UE de résoudre des problèmes plus sérieux liés à l’état de droit dans les Etats membres.
 
Notes
puce note (1) L'article 2 du TUE dispose : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes »
puce note (2) Programme de travail de la Commission européenne pour 2020
puce note (3) Rapport 2020 sur l'état de droit : la situation de l'état de droit dans l'Union européenne
puce note (4) Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en France
puce note (5) Le paragraphe 1 de l'article 7 dispose :«. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables ».
 
 
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