La France a valablement informé la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgences relatives à l’interdiction des néonicotinoïdes

Dans le cadre d’un litige opposant l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) et le Gouvernement relatif au décret n°2018-675 portant la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1) de trois questions préjudicielles.

Celles-ci portent sur l’interprétation de :

- (i) l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535(2) qui prévoit la communication par les Etats membres de tout projet de règle technique à la Commission ainsi que ;

- (ii) des articles 69 et 71 du règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) prévoyant la possibilité pour un Etat membre d’interdire l’utilisation ou la vente d’un produit pour des mesures d’urgence si celui-ci est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen d’autres mesures.

En l’espèce, sur le seul fondement de la directive 2015/1535, la France a communiqué à la Commission européenne en février 2017 le projet de décret relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes en rappelant l’impact majeur de ces substances sur l’environnement et le risque pour la santé humaine. La Commission a répondu qu’elle partageait les préoccupations exprimées par la France et a pris en 2018 trois règlements d’exécution interdisant trois substances(4) de la famille des néonicotinoïdes. En juillet 2018, le décret a été publié au Journal officiel de la République française interdisant cinq substances dont les trois indiquées dans les règlements d’exécution de la Commission européenne.

L’UIPP a introduit une requête auprès du Conseil d’Etat le 1er octobre 2018 visant à annuler le décret pour incompatibilité avec le règlement no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le requérant estime que le décret ne pouvait pas être adopté en application de l’article 71 du règlement no 1107/2009 en tant qu’il constitue une interdiction définitive et non une mesure provisoire mise en place dans l’attente de l’adoption de mesures au niveau de l’Union.

Le Conseil d’Etat considère que la légalité du décret dépend de la question de savoir si la France « disposait, en vertu de l’article 71 du règlement no 1107/2009, de la faculté d’adopter ce décret en tant que mesure d’urgence, après avoir procédé à une communication fondée sur la directive 2015/1535 et alors que la Commission avait adopté une série de mesures relatives à l’utilisation de certains des néonicotinoïdes visés par ledit décret. »

L’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 prévoit que, lorsqu’un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et qu’aucune mesure n’a été arrêtée conformément aux articles 69 ou 70 de ce règlement, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires provisoires. Il est alors tenu d’en informer immédiatement les autres États membres et la Commission.

Cette procédure permet l’adoption, par la Commission ou à défaut par un État membre, de mesures d’urgence encadrant l’utilisation ou la vente de certaines substances ou de certains produits lorsque ces mesures apparaissent nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l’environnement.

L’article 5 de la directive 2015/1535 prévoit, quant à lui, que les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique. Cette communication doit en principe être suivie d’un report de l’adoption de ce projet, en vue de permettre à cette institution et aux autres États membres de formuler des observations sur ledit projet.

La Cour relève que les deux procédures sont distinctes mais que, s’il ressort de sa jurisprudence que l’usage, par un État membre, de la faculté prévue par un acte de l’Union d’adopter des mesures d’urgence suppose le respect à la fois des conditions de fond et de procédures énoncées par cet acte, il importe de constater que la saisine de la Commission en application de l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 nécessite seulement que l’État membre concerné « informe officiellement » cette institution, sans que cette information doive revêtir une forme particulière.

La Cour rappelle qu’en vertu du principe de coopération loyale et du principe de bonne administration, l’institution compétente se doit d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

Dans ces conditions, malgré la distinction des procédures prévues respectivement par la directive 2015/1535 et à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, la Commission ne saurait dénier toute pertinence d’une communication d’un projet de règle technique opérée en application de la directive lorsque les éléments que cette communication comporte sont suffisants pour permettre à cette institution de comprendre que l’État membre concerné aurait dû la saisir au titre de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement et ce d’autant que la communication concernée évoquait, d’une part, l’existence d’un risque lié à une substance active approuvée ou à un produit phytopharmaceutique autorisé et, d’autre part, l’impossibilité de maîtriser ce risque sans ajouter, en urgence, à la législation en vigueur des mesures supplémentaires.

La Cour considère qu’il incombait à la Commission de demander à la France s’il y avait lieu de considérer que cette communication constituait une information officielle au titre de l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009. Toutefois cette institution avait été officiellement informée, au moyen de la communication opérée au titre de la directive, de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, au sens de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement.

Ainsi, la Cour juge que la communication, opérée au titre de l’article 5 de la directive, d’une mesure nationale interdisant l’usage de certaines substances actives relevant du règlement doit être considérée comme constituant une information officielle de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, au sens de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement cette communication comportant une présentation claire des éléments attestant, d’une part, que ces substances actives sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement et, d’autre part, que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante sans l’adoption, en urgence, des mesures prises par l’État membre concerné.
 
Notes
puce note (1) CJUE, aff. C-514/19, 8 octobre 2020, Union des industries de la protection des plantes/Premier ministre
puce note (2) Article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
puce note (3) Articles 69 et 71 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
puce note (4) l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame
 
 
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