Non-conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale relatifs aux conditions de détention provisoire et de mise en liberté des détenus prévenus

Par une décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, le second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale (CPP)(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 9 juillet 2020 de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. Les dispositions contestées portaient sur les conditions du placement en détention provisoire et de la mise en liberté. Au regard des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le second alinéa de l’article 144-1 du CPP.

Pour mémoire, l’article 137-3 du CPP limite le recours à la prolongation de la détention provisoire en fonction de la nature de l’infraction qui a justifié la mise en examen. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention statue par une ordonnance motivée lorsqu’il prononce ou prolonge une détention provisoire. L’article 144 du CPP prévoit que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné que pour parvenir à certains objectifs qui ne pourraient pas être atteints par le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. L’article 144-1 du CPP encadre la détention provisoire dans une durée raisonnable et détermine que la mise en liberté de l’individu doit intervenir dès lors que les motifs susceptibles de justifier le recours à la détention provisoire ne sont plus remplis.

Il s’agit des motifs suivants :
« 1 ° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité;
« 2 ° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
« 3 ° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
« 4 ° Protéger la personne mise en examen ;
« 5 ° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
« 6 ° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
« 7 ° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ».

Les requérants estimaient que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence en n’imposant pas au juge judiciaire de faire cesser les conditions de détention provisoire contraires à la dignité de la personne humaine, et de méconnaître à ce titre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, celui de prohibition des traitements inhumains et dégradants, la liberté individuelle, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit au respect de la vie privée.

Il ne pouvait en effet jusqu'à présent être reproché au juge chargé de statuer sur la détention provisoire « d’avoir rejeté une demande de mise en liberté motivée par le caractère indigne des conditions matérielles d’exécution de la détention. »

Avant de se prononcer sur la conformité des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a précisé l’exercice de son contrôle. En effet, le même jour que ses décisions de renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a jugé à la lumière du droit conventionnel européen, qu’un recours préventif auprès du juge judiciaire permettant de faire cesser la détention provisoire indigne devait exister et elle en avait déterminé les conditions de mise en oeuvre.

A cet égard, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y a lieu de se prononcer « sur les dispositions contestées indépendamment de l'interprétation opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts nos numéros 1399 et 1400 du 8 juillet 2020 mentionnés ci-dessus, pour les rendre compatibles avec les exigences découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Après avoir rappelé la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation ainsi que les dispositions de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), le Conseil en a déduit qu’il « appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ».

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il incombe au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».

Ensuite, le Conseil a examiné le respect de ces exigences par rapport aux recours ouverts aux personnes placées en détention provisoire. Si ces dernières peuvent saisir le juge administratif en référé, il peut etre aussi formé à tout moment une demande de mise en liberté devant le juge judiciaire. Cependant, aucun recours devant le juge n’est de nature à satisfaire aux exigences de garantir en toutes circonstances au justiciable qu’il soit mis fin à des conditions de détention provisoire indignes.

Ainsi, le Conseil conclut que le second alinéa de l’article 144-1 du CPP est contraire à la Constitution. Retenant que l’abrogation immédiate aurait eu des conséquences manifestement excessives « en ce qu’elle [aurait fait] obstacle à la remise en liberté des personnes placées en détention provisoire lorsque cette détention n’est plus justifiée ou excède un délai raisonnable », le Conseil a reporté au 1er mars 2021 la date de cette abrogation.
 
Notes
puce note (1) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
puce note (2) Article 144-1 du code de procédure pénale
 
 
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