Compétence de la juridiction judiciaire pour la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence

Par une décision du 31 janvier 2019(1), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a ordonné des mesures d’urgence à l’encontre de Google afin que cette entreprise clarifie les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique « afin de les rendre plus précises, intelligibles et de garantir leur application dans des conditions non-discriminatoires. »

Google a saisi la cour d’appel de Paris afin de faire annuler la décision du 31 janvier 2019, ou, à défaut, qu’il soit enjoint à l’Autorité de publier à nouveau sa décision en occultant certaines informations que la société estime couvertes par le secret des affaires.

La cour d’appel et le Conseil d’Etat se sont déclarés incompétents pour statuer répondre sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l’ADLC de publier à nouveau la décision du 31 janvier 2019 en occultant certaines informations.

Le tribunal des conflits a été saisi et a rendu un arrêt le 5 octobre 2020 publié au recueil Lebon (2).

Le Tribunal relève que selon l’article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Par ailleurs, l’article D. 464-8-1 du code de commerce stipule que les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiées sur le site internet de l'Autorité et que leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Ainsi, le tribunal des conflits considère que « la décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 du code est indissociable de cette décision elle-même. » La juridiction judiciaire est donc compétente pour connaître de cette question.
 
Notes
puce note (1) Décision de l’Autorité de la concurrence du 31 janvier 2019
puce note (2) T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon
 
 
Informations légales | Données personnelles