Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020(1) instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette aide à l’embauche a été prévue dans le cadre du plan « France Relance », afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.

Le montant de l'aide peut atteindre 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. Pour en bénéficier, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021.

Cette mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositifs conçus pour dynamiser et soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, parmi lesquelles peuvent être citées les améliorations de la formation des personnes handicapées (1 référent handicap dans tous les CFA, majoration du CPF), et de l’accompagnement de l’employeur et de la personne une fois le recrutement réalisé (dispositif emploi accompagné).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
 
 
Informations légales | Données personnelles