Publication du rapport d’activité 2020 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a publié, le 1er octobre 2020, son rapport annuel(1et 2) qui rend compte de son activité entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020.

Il s’ouvre par un entretien avec son président, Laurent Fabius, qui souligne notamment la poursuite du rôle de protecteur des libertés fondamentales du Conseil constitutionnel pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.

D’une part, lors du contrôle a priori des lois prorogeant l’état d’urgence sanitaire et organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il a ainsi veillé à concilier l’exigence constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés fondamentaux. Si plusieurs dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ont été validées, il a, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » prononcé deux censures partielles et énoncé trois réserves d’interprétation. Concernant le régime des mesures de quarantaine et d’isolement, il a prononcé une réserve d’interprétation et une censure.

D’autre part, lors de l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées dans le cadre de contentieux relatifs à la mise en œuvre du régime initial de l’état d’urgence sanitaire sur le calendrier des élections municipales, les infractions pénales réprimant les manquements aux règles de confinement, ou encore les règles spéciales de la détention provisoire prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le rapport marque les 10 ans de la QPC. Tout d’abord, en revenant à ses origines avec un article de Robert Badinter président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995 ; puis par les regards rétrospectifs posés par deux universitaires Anne Levade et Bertrand Mathieu qui président également l’Association française de droit constitutionnel ; et enfin par un article de Nicole Maestracci, membre du Conseil constitutionnel, présidente du comité scientifique de QPC 2020, intitulé « QPC 2020 : penser collectivement la question citoyenne ».

Le rapport revient sur les décisions prises par le Conseil constitutionnel en 2019-2020.

S’agissant des décisions de contrôle de constitutionnalité a priori, 24 décisions (dites décisions de conformité « DC ») ont été prises entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020. Le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur la loi relative à l’énergie et au climat, la loi d’orientation des mobilités, la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances pour 2020, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

S’agissant des décisions de contrôle de constitutionnalité a posteriori, le Conseil a été saisi de 51 QPC entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020, dans 7 branches du droit différentes : droit, fiscal, droit pénal, droit public, droit social, droit des affaires, droit civil et droit de l’environnement. Il a prononcé 12 censures et 8 réserves d’interprétation. Statuant sur une QPC relative à l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques(3), le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains.

Dans le cadre du contrôle des opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, il a constaté par sa décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, que la proposition de loi n’avait pas obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. À l’issue de cette première mise en œuvre, partielle, de la procédure de référendum d’initiative partagée, le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire de formuler des observations par sa décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020.

Outre les décisions qu’il a rendues par la voie du contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori et dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions relevant d’autres catégories : huit décisions dites de déclassement (dites « L » pour lesquelles la question à trancher est celle de la nature législative des dispositions qui lui sont soumises) ; une décision relevant de la catégorie dite « AUTR » (autres textes et décisions) et deux décisions d’organisation (dites « ORGA »).

Dans une partie intitulée « Partager les grands débats constitutionnels », le rapport propose un décryptage de quelques enjeux actuels qui enrichissent la discussion sur la théorie et la pratique de la justice constitutionnelle. Deux thématiques très différentes y sont analysées : la jurisprudence environnementale du Conseil constitutionnel, par le professeur Daniel C. Esty, et le contentieux constitutionnel indemnitaire, par le professeur Mathieu Disant.

Dans la partie « Le Conseil en mouvement », le rapport i) donne les chiffres clés du Conseil constitutionnel – 70 personnes travaillent au secrétariat général du Conseil constitutionnel, 10 057 visites par jour de son site internet, ii) décrit le fonctionnement de ses services et les modalités pratiques d’organisation de ses travaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Sa démarche d’économie d’énergie et de développement durable est présentée, ainsi que les différents évènements organisés (salon du livre juridique, concours « Découvrons notre Constitution » et la publication d’un ouvrage intitulé « Le Conseil constitutionnel au Palais-Royal »).

Enfin, la dernière partie du rapport est consacrée aux relations internationales du Conseil constitutionnel.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’activité 2020 du Conseil constitutionnel (pdf)
puce note (2) Rapport d’activité 2020 du Conseil constitutionnel (numérique)
puce note (3) Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques
 
 
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