Publication par l’Agence française anticorruption d’un diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises

En février 2020, l’Agence française anticorruption (AFA) a lancé une enquête avec l’aide des fédérations professionnelles, afin de faire un état des lieux des dispositifs de prévention et détection de la corruption au sein des entreprises de tous secteurs d’activité. Elle a publié, le 21 septembre 2020, les résultats de cette enquête dans un rapport d’analyse(1) qui identifie les différents dispositifs mis en place ainsi que les axes de progrès.

Les entreprises ayant répondu à cette enquête sont réparties équitablement selon leur taille. La moitié correspondant à des ETI ou grandes entreprises qui sont assujetties aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin II(2), visant à mettre en place en interne des mesures préventives anticorruption. L’autre moitié correspondant à des petites ETI ou PME non assujetties à ces obligations.

Pour les entreprises assujetties, la moitié des répondants occupent des fonctions consacrées au domaine de l’éthique, alors que pour les entreprises non assujetties, il s’agit majoritairement des directeurs généraux.

La grande majorité des répondants estime connaitre l’ensemble des infractions de manquements à la probité, et notamment la différence entre la corruption active et la corruption passive (87%).

Ils considèrent que certaines fonctions sont plus exposées que d'autres au risque de corruption, notamment les achats (92%) et le commerce (79%) qui sont visées par la loi Sapin II. « Ainsi, d’autres fonctions comme les fonctions juridiques, l’ingénierie, la communication ou encore la recherche et le développement sortent du spectre de vigilance anticorruption des entreprises ».

L’enquête révèle que 22% des entreprises interrogées ont été confrontées à un cas de corruption au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seules 51 % ont engagé une procédure disciplinaire pour ces faits qui ont toutes abouti à une sanction disciplinaire. 20 % d’entre elles ont accompagné la sanction disciplinaire d’une plainte pénale, qui a donné lieu à condamnation dans 11% des cas.

70 % des entreprises interrogées ont mis en place un dispositif anticorruption. Dans la majorité des cas le dispositif a été mis en place pour se conformer aux dispositions législatives et dans la moitié des cas, à l’initiative des instances dirigeantes.

Ces dispositifs restent toutefois lacunaires. Si la majorité des entreprises est dotée d’un code de conduite ou d’une charte déontologique (85%), peu sont dotées d’un responsable conformité (48%) ; d’une cartographie des risques (53%) ; d’une procédure d’évaluation des tiers (39%) ; d’actions de formation et de prévention (56%) ; d’un dispositif d’alerte interne (61%) ; ou de contrôle interne (56%).

Près de 50 % des entreprises ne sensibilisent pas l’ensemble de leurs échelons hiérarchiques au risque de corruption et seules 64 % des entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II sensibilisent tous leurs échelons hiérarchiques.

Seules 45 % des entreprises ont un responsable de la conformité en mesure d’assurer le pilotage de ce dispositif. Dans 55% des cas ce dispositif est piloté par une autre fonction, notamment le directeur juridique (13% des cas). « Malgré un rattachement à la direction générale pour près de 70 % des entreprises, l’implication du responsable de la fonction conformité demeure encore lacunaire au sein des entreprises. Seules 25 % des entreprises lui permettent de donner des avis sur les projets stratégiques de l’organisation et il ne siège au comité de direction que dans 28 % des entreprises ».

Enfin, l’étude fait un focus sur les PME et petites ETI qui même si elles ne sont pas soumises aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin II ont intérêt à se doter d’un dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité.

Les PME et petites ETI se sentent peu concernées par la corruption : seules 56 % d’entre elles ont abordé au cours des 6 derniers mois le thème de la corruption dans l’environnement professionnel et 50 % sont dotées d’un dispositif de prévention. Plus d’un quart des entreprises non assujetties ne prennent pas en compte le risque de corruption dans leurs procédures de recrutement, d’appel d’offres ou de fusions acquisitions, contre seulement 2 % des entreprises assujetties. En outre, « les entreprises non assujetties sanctionnent peu les auteurs des faits de corruption : seules 26 % des entreprises non assujetties ayant été confrontées à un cas de corruption dans les 5 dernières années ont engagé au moins une procédure disciplinaire contre 67 % des entreprises assujetties ».

L’AFA précise que ce diagnostic sera effectué régulièrement afin de mesurer l’évolution de la perception de la corruption et de la mise en place des dispositifs la prévenant au sein des entreprises françaises.
 
Notes
puce note (1) AFA – Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises
puce note (2) Article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 
 
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