France stratégie - Rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants

Après la remise, en octobre 2016, d’un premier rapport relatif à la protection sociale des indépendants et son financement le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a de nouveau été missionné par le Premier ministre, le 16 septembre 2019, afin de prolonger la réflexion sur ce sujet et mettre en lumière les évolutions intervenues depuis 2016.

Conformément à la lettre de mission, le rapport détaille quatre thématiques : l’équité du prélèvement entre salariés et non-salariés, le cadre juridique de l’exercice du travail indépendant, la qualité du service du régime social des indépendants (RSI) après son absorption par le régime général, ainsi que la lutte contre la fraude en matière de travail non salarié.

Près de 420 000 créations de micro entreprises ont ainsi été relevées en 2018 : les effectifs de travailleurs indépendants ont fortement progressé ces dernières années mais beaucoup sont dans une situation précaire (faibles revenus professionnels et patrimoine professionnel limité, voire inexistant), ce qui a pour conséquence une faible couverture sociale.

À carrière complète, avec une rémunération proche du Smic un artisan percevra une pension de retraite correspondant à 3 fois le niveau effectif des cotisations vieillesse acquittées, là où le salarié touchera une pension correspondant à 6,4 fois le niveau effectif des cotisations acquittées.

Remis le 24 septembre 2020, le rapport du HCFIPS relatif à la protection sociale des indépendants,.estime qu’il est possible d’améliorer la protection sociale des indépendants, notamment en la rapprochant de celles des salariés.

Il préconise d’homogénéiser l’assiette des cotisations et de la CSG. En effet, la CSG n’offre aucune contrepartie directe en termes de prestations sociales. Or, le poids de son assiette pour les indépendants est supérieur à celui des salariés. Du fait d’une assiette de cotisations contributives moindre, le retour sur le prélèvement social des indépendants est moindre par rapport à celui des salariés.

Pour le Haut Conseil, plus d’équité pourrait également passer par l’harmonisation des assiettes sociales des indépendants « classiques », en définissant une assiette unique pour tous les prélèvements sociaux (cotisations et CSG). Cette assiette correspondrait au chiffre d’affaires minoré des frais professionnels hors prélèvements sociaux) auquel un abattement forfaitaire serait appliqué.

Le rapport préconise également l’extension de l’exonération accordée dans le cadre de l’Acre (exonération spécifique relative aux débuts d’activité), sur deux années contre une actuellement.

Le rapport recommande de légiférer afin de mettre un terme à l’instabilité des situations actuellement soumises à l’appréciation des juges. Pour le HCFiPS, la qualification juridique de salariat et d’indépendant nécessite d’être clarifiée. Alors qu’en droit du travail le salariat est établi en raison d’un lien de subordination, cette notion est plus souple en matière de sécurité sociale, car il est possible de rattacher au régime général des salariés des populations qui ne sont pas des salariés au sens du droit du travail. Le double statut de cotisants et d’assurés, qui fait la spécificité des indépendants doit permettre la prise en compte de l’intégralité de leur situation, tant du point de vue des prélèvements que de leurs droits sociaux.

Bien que l’absorption du RSI par le régime général se soit correctement déroulée, le Haut Conseil relève des difficultés qui doivent être résorbées. Ainsi, les démarches continuent d’être perçues comme trop complexes par les non-salariés, les règles sont considérées trop instables, et les décalages temporels entre perception des revenus et acquittement des prélèvements sociaux sont sources de difficultés. Des expérimentations sur ces points sont en cours dans certains organismes, notamment des processus d’auto-liquidation, limitant l’impact du décalage entre prélèvements et perception de revenus.

Le rapport invite donc les organismes à garantir une offre de service globale pour le travail indépendant, à améliorer l’information des travailleurs indépendants et à assurer le déploiement ainsi qu’un bilan de l’auto-liquidation. La mise en place d’une couverture sociale plus large, sous-entend d’accroître la lutte contre la fraude afin d’assurer le financement du système.

Selon le rapport, le contrôle des activités indépendantes a toujours été relativement faible et les relations entre les organismes de recouvrement et l’administration fiscale paraissent insuffisantes pour assurer une correcte prise en compte des spécificités de l’activité indépendante. Il est donc nécessaire de refonder le système de contrôle, notamment en modifiant les rôles des administrations sociale et fiscale, en augmentant la fiabilité des déclarations, en améliorant le contrôle, avec comme objectif d’assurer la confiance dans un système qui soutient l’activité.
 
Notes
puce note (1) France stratégie - Rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants
 
 
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