Publication du premier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

France Stratégie a publié, le 25 septembre 2020, le premier rapport annuel(1) du comité d’évaluation de la loi Pacte(2), afin de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences. Prévu par l’article 221 de cette même loi, ce premier rapport suit et évalue 23 thématiques conformément au rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE publié en décembre 2019(3).

Les 23 thématiques suivies sont les suivantes : Guichet et registre uniques ; Entreprises individuelles à responsabilité limitée ; Simplification des seuils ; Droit des sûretés ; Epargne retraite ; Finances verte et solidaire ; Assurance-vie ; Levées de fonds par émission de jetons ; PEA-PME ; Opposition aux brevets ; Aéroports de Paris ; La Française des jeux ; Engie ; La Poste ; Fonds pour l’innovation et l’industrie ; Protection des secteurs stratégiques ; Intéressement et participation ; Actionnariat salarié ; Société à mission ; Fonds de pérennité ; Administrateurs salariés ; Base de données sur les délais de paiement ; Certification des comptes.

La quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en oeuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours. Ainsi pour le guichet unique, une première version sera mise en service en janvier 2021, mais la mise en service définitive est prévue en janvier 2023.

La plupart des mesures sont devenues applicables entre la date de promulgation de la loi, le 23 mai 2019 et la fin du premier semestre 2020. Le rapport indique qu’il est souvent, trop tôt pour disposer de faits et de chiffres permettant d’en décrire, et, a fortiori, d’en évaluer les conséquences. En outre, la crise sanitaire a constitué un choc exogène important et inédit sur les effets de la loi Pacte.

Il souligne toutefois quelques éléments d’appréciation factuelle.

Pour ce qui est des participations de l’État, la majorité du capital de la Française des jeux a bien été transférée au secteur privé le 21 novembre 2019, la part de l’État passant de 72 % à 21,9 %. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a bien succédé à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (l’Arjel), en vertu du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020(4).

La création du nouveau pôle financier public est également intervenue le 4 mars 2020, en deux temps : la Caisse des dépôts (CDC) est devenue actionnaire majoritaire du groupe La Poste et a immédiatement cédé sa participation dans CNP à La Poste ; puis La Poste a cédé cette participation à sa filiale La Banque Postale (LBP).

Si les seuils de détention du capital d’Engie par l’État ont été assouplis par la loi Pacte, aucune évolution du capital n’a eu lieu à ce jour. Bien que le référendum d’initiative partagée n’ait pas abouti, la privatisation du groupe Aéroports de Paris ne devrait pas survenir avant 2022.

Les dispositions visant à améliorer le financement de l’économie française ont été, elles aussi, mises en oeuvre dans un contexte tout à fait imprévu, avec au premier semestre de 2020 une épargne additionnelle qui a pu être évaluée à plus de 80 milliards d’euros, et une volatilité importante des marchés actions.

Concernant les dispositions relatives à la gouvernance des entreprises et la participation des salariés, il peut être noté un démarrage dynamique des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER), avec un encours au 30 mars 2020 de 7,8 milliards d’euros et plus de 788 000 souscripteurs. Concernant l’intéressement et la participation, il ressort que les versements sur les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite collective pour 2019 ont atteint 15,5 milliards d’euros (+325 millions d’euros par rapport à l’année 2018), dont 3,95 milliards au titre de la participation (+1 %) et 5,4 milliards au titre de l’intéressement (+3,5 %).

S’agissant du Fonds pour l’innovation et l’industrie, la constitution, la gouvernance, la doctrine d’emploi ou encore les modalités de gestion financière et d’attribution des fonds sont désormais établis. La pertinence des cessions de participations dans l’objectif d’un rendement annuel de 250 millions d’euros reste à examiner.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la simplification et la modernisation du cadre réglementaire, il apparaît une accélération du nombre de créations d’EIRL depuis la mise en application de la réforme (+55 % sur le flux mensuel). Les EIRL restent toutefois marginales au sein des 2,3 millions d’entreprises individuelles (2 %) et leur dynamique n’est pas aussi forte que celle des micro-entrepreneurs et des sociétés par actions simplifiées.

Enfin, le rapport estime qu’une soixantaine de sociétés se sont dotées d’une raison d’être, principalement autour d’enjeux sociaux (réduction des inégalités, croissance inclusive, etc.) et environnementaux (réduction de l’impact environnemental, financement de la transition écologique, etc.).
 
Notes
puce note (1) France stratégie – Premier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
puce note (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (3) France stratégie – Rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
puce note (4) Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
 
 
Informations légales | Données personnelles