Arrêt en grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la rémunération des artistes ressortissants d’Etats tiers à l’Espace Economique Européen (EEE)

Par un arrêt en grande chambre le 8 septembre 2020 (1), la Cour de Justice de l’Union européenne, considère que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes ressortissants d’un Etat tiers du droit à une rémunération équitable et unique.

Dans cette affaire, deux entreprises de gestion collective des droits d’artiste et de production, la PPI et la RAAP, ont conclu un contrat qui stipule que les droits exigibles en Irlande pour la diffusion ou la radiodiffusion seront partagés avec les artistes interprètes ou exécutants, et, in fine, reversés par l’entreprise d’artistes à celle des producteurs. La partie du contrat litigieux concerne un artiste qui n’est ni ressortissant, ni résident d’un Etat membre de l’Espace économique européen.

Les opinions des sociétés divergent, la RAAP estimant que les droits exigibles doivent être partagés entre le producteur du phonogramme et l’artiste interprète ou exécutant sans considération de la nationalité ou du lieu de résidence de l’artiste, tandis que la PPI, en vertu du droit irlandais, juge que les artistes irlandais ne reçoivent pas de rémunération équitable dans des Etats tiers.

A la suite à ce désaccord, la RAAP a introduit un recours contre l’autre société devant la Haute Cour irlandaise, estimant que les sommes versées par la PPI sont insuffisantes.

La Cour indique que la directive concernée ne fait part d’aucune condition selon laquelle l’artiste ou le producteur du phonogramme doit avoir la nationalité d’un Etat membre de l’EEE ou une condition de rattachement à ce territoire.

D’une part, la CJUE explique que les réserves émises par les Etats tiers en vertu du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et les exécutions et les phonogrammes ne limitent pas le droit de ces artistes à une rémunération juste dans l’Union. La directive est donc présente pour préserver la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et producteur des Etats tiers.

D’autre part, la CJUE précise que le producteur du phonogramme qui perçoit une rémunération doit la partager avec l’artiste interprète ou exécutant qui a contribué à ce phonogramme.

Par conséquent, la Cour de justice estime que dans le cadre de l’utilisation de phonogrammes dans l’Union, la directive 2006/115 s’oppose à ce qu’un Etat membre, en l’espèce l’Irlande, exclue des artistes ressortissants des Etats tiers à l’EEE ayant droit à une rémunération équitable et unique.
 
Notes
puce note (1) Arrêt CJUE 8 septembre 2020 affaire C-265/19Recorded Artists Actors Performers Ltd/Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a.
 
 
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