Publication du rapport de France Stratégie sur l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

France Stratégie publie un nouveau rapport d’évaluation du CICE(1).

S’inspirant des préconisations du rapport Gallois(2), le CICE est un dispositif fiscal mis en place en 2013 visant une logique globale de compétitivité pour les entreprises. Ce dispositif de baisse du coût du travail a pour but « le financement de l’amélioration de la compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement » ainsi que la création de nouveaux emplois.

Dès 2013, a été évaluée la façon dont le CICE était appréhendé par les entreprises, notamment comment il était soumis à l’information et à la consultation des représentants du personnel dans les comités d’entreprise. Le CICE a été supprimé dans la loi de finances pour 2018, et transformé en allègements de cotisations sociales pour les employeurs.

Les données individuelles des entreprises ainsi que des données de la comptabilité nationale ont été collectées afin d’observer les effets du CICE au niveau micro-économétrique et au niveau macrosectoriel.

En prenant en compte les données individuelles des entreprises, l’effet total reste estimé à 100 000 emplois environ, ce qui est faible, rapporté au coût du CICE – de l’ordre de 18 milliards d’euros en 2016. Le rapport relève que « cet effet ne semble significatif que pour les entreprises indépendantes, suggérant que l’impact du CICE dans les groupes aurait pris d’autres formes (salaires notamment, avec un impact décelé sur la valeur ajoutée), mais ce résultat reste à confirmer. ».

En prenant en compte les données de la comptabilité nationale, l’effet sur l’emploi est estimé à près de 200 000. Il y aurait ainsi une relation positive entre le CICE et l’emploi. Les résultats du rapport suggèrent que l’effet positif direct du CICE sur l’emploi se serait visiblement matérialisé dans les activités de services, mais ne serait pas visible dans celles des biens. Cependant ces analyses sont à prendre avec prudence car la décomposition biens/services reste « grossière ».

Par ailleurs, les effets du CICE sur les exportations, les prix et les investissements sont plus complexes à prouver.
 
Notes
puce note (1) France stratégie – Evaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
puce note (2) Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, rapport remis par Louis Gallois au Premier ministre le 5 novembre 2012
 
 
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