Décision du Conseil d’Etat en date du 25 septembre 2020 relative au délai de recours raisonnable

Par une décision rendue le 25 septembre 2020(1), le Conseil d'Etat a étendu le champ d’application de sa jurisprudence Czabaj(2) en matière de délai de recours raisonnable à la contestation de décisions non règlementaires ne présentant pas le caractère de décisions individuelles.

La commune de Megève a voulu intégrer dans son domaine public diverses voies privées ouvertes à la circulation publique. En raison de l'opposition des propriétaires de certaines des parcelles concernées, la commune a demandé un transfert de propriété par un arrêté d’août 2006.

Dix ans plus tard, des propriétaires de parcelles cédées ont saisi le tribunal administratif afin qu'il annule cet arrêté en tant qu'il prononce le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles leur appartenant. Le tribunal puis la cour administrative d'appel de Lyon ont rejeté leur demande pour tardiveté.

La haute juridiction rappelle, en application de l’article L.421-1 du code de justice administrative, que le « recours ne peut être exercé que dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. Ce délai n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Toutefois « le principe de sécurité juridique […] fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ».

Il juge que ces règles sont également applicables « à la contestation des décisions non règlementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours ».

Le délai de recours contre la décision de transfert ne peut dès lors courir qu’à compter de la notification aux propriétaires du transfert de propriété. En l’absence d’information sur les voies et délais de recours dans la notification de l’arrêté, celui-ci peut faire l’objet d’un recours dans un délai raisonnable d’un an.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/09/2020, 430945, Publié au recueil Lebon
puce note (2) Conseil d'État, Assemblée, 13/07/2016, 387763, Publié au recueil Lebon
 
 
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