Installation du parquet européen le 28 septembre 2020

Le 28 septembre 2020, les membres du parquet européen ont prêté serment devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de marquer l’installation officielle du parquet européen qui débutera ses travaux fin 2020(1).

Le parquet européen a été institué en 2017 par le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(2).

Pour mémoire, la coopération renforcée constitue une modalité particulière de différenciation du rythme de participation des États membres à l’approfondissement de l’Union européenne prévue par l'article 20 du TUE(3). C’est une procédure par laquelle un minimum de neuf États membres de l’Union européenne (UE) sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l'UE, sans la participation des autres pays de l’UE.

Actuellement, 22 états membres participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Organe de l’Union basé à Luxembourg, le parquet européen a la personnalité juridique et agit de manière indépendante. Il est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée ». Il est organisé à un double niveau. Central, d’une part, et réuni le chef du Parquet européen, ses deux adjoints, et un collège composé de vingt-deux procureurs européens (un par État membre). Le collège définit la politique générale du Parquet et supervise les enquêtes. Décentralisé, d’autre part, avec la présence d'au moins deux procureurs européens délégués par État membre, chargés de conduire, sur le plan opérationnel, les poursuites engagées contre les auteurs et les complices d'infractions aux intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect des orientations fixées par le collège.

Un projet de loi(4), adopté par le Sénat et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 mars 2020, modifie le code de procédure pénale afin de préciser dans quel cadre procédural agiront les procureurs européens délégués.

Après la nomination de Mme Laura Codruta Kövesi, première cheffe du Parquet européen le 16 octobre 2019 pour une durée de 7 ans non renouvelable, les 22 premiers procureurs européens ont également été nommés le 27 juillet 2020(5). Un tiers des procureurs ont été nommés pour 3 ans au lieu de 6 ans. Cela tient aux règles de transition qui s’appliquent durant la période du premier mandat.

Le français, M. Frédéric Baab, compte parmi les membres de ce nouvel organe. Il a notamment travaillé à l'agence européenne de coopération judiciaire Eurojust et été l'initiateur d'un registre destiné à renforcer le partage d'informations entre Etats membres en matière de terrorisme.
 
Notes
puce note (1) CJUE – installation du Parquet européen
puce note (2) Règlement (UE) 2017/1939 Du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
puce note (3) Article 20 du Traité sur l’Union européenne
puce note (4 ) Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
puce note (5) 22 procureurs européens ont été nommés le 27 juillet 2020
 
 
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