Rapport d’activité 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs

Le rapport d'activité 2019 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)(1) présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et propose une synthèse des principaux avis et des principales décisions rendues par les juridictions administratives en matière d’accès aux documents administratifs et de transparence de l’action administrative.

Dans son avant-propos, le président sortant souligne les changements profonds des cinq dernières années marquées par le passage d'un droit d'accès aux documents administratifs à un principe d'open data avec la mise en ligne du maximum d’informations dont la réutilisation est gratuite sauf exceptions.

Le rapporteur général de la CADA, fonction permanente depuis la fin de l’année 2018, précise que l'open data n'a pas eu pour effet de faire baisser les demandes de communication. Il a, au contraire, généré de nouvelles demandes tendant à vérifier l'exactitude et la complétude des documents ou données mises en ligne par l'administration.

Sont également rappelées les évolutions du cadre juridique avec la consécration par le Conseil constitutionnel de l'existence d'un droit d'accès aux documents administratifs(2), garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen(3) et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(4) .

Le rapport fait ressortir deux types de saisines. Une première catégorie ne présente pas de difficulté, découlant plutôt du fait que des administrations ne se sont pas suffisamment organisées pour répondre dans les délais voulus aux demandes de communication. La seconde catégorie concerne des questions nouvelles délicates, le droit d'accès aux documents comportant beaucoup de dispositions spéciales. En 2019, la commission a dû traiter environ 7 000 dossiers, à raison de 1 105 par agent. La part des saisines relevant du secteur «affaires sanitaires et sociales» a augmenté : 1142 saisines en 2019 contre 948 l'année précédente, tendance qui se confirme au 1er semestre 2020, étant donné le contexte sanitaire de pandémie.

Le rapport d'activité présente la synthèse des principaux avis de la CADA. Dans son avis (20190098), la Commission estime que, même si le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins et que ce document est consultable sans frais à la mairie, ce document est quand même communicable à toute personne qui en fait la demande. Dans un autre avis (20183325), la Commission a réaffirmé sa doctrine selon laquelle les dossiers disciplinaires des agents publics ne sont communicables qu'à l'intéressé : cette protection couvre le courrier de notification de la sanction et l'accusé de réception de cette sanction qui ne sont pas détachables des dossiers disciplinaires.

L’année 2019 est caractérisée par un effort important pour remédier à une situation difficile pesant sur les délais et sur le stock de dossiers en cours. Un tri du stock a identifié les avis pouvant être rendus par une ordonnance du président, dont le champ a été élargi en avril 2019 pour les sortir du stock par une affectation directe à un rapporteur et un traitement immédiat et non plus en fonction de leur date d’arrivée.. Les séances de la CADA ont été espacées afin de laisser plus de temps à l’instruction, tant pour les administrations que les rapporteurs et les membres de la Commission.

Ces mesures ont permis à la CADA au cours de l’année 2019 de rendre un nombre d’avis et de conseils en sensible hausse par rapport à l’année 2018. Ces performances notables en matière de nombre de dossiers traités doivent toutefois être nuancées par la difficulté, en 2019, à enrayer totalement la progression du délai de traitement, qui demeure à un niveau d’autant plus important qu’il prend en compte le traitement par la Commission des dossiers les plus anciens. Néanmoins, ces réformes ont commencé à produire des effets visibles dès le premier semestre 2020.

Enfin sont évoquées des pistes pour l'avenir pour améliorer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, notamment : i) le renforcement des actions de formation de la CADA afin de sensibiliser les administrations aux exigences de transparence. ii) la simplification du droit de l'accès à la CADA en limitant les textes spéciaux et en prévoyant les conditions d'articulation avec le régime général, et une compétence de principe de la CADA pour les interpréter, sauf disposition expresse contraire.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’activité 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs
puce note (2) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France
puce note (3) Article 15 de la DDHC
puce note (4) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
 
 
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