Conseil d’État, étude annuelle 2020, « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques »

Le Conseil d’État a publié le 3 septembre 2020 son étude annuelle intitulée « Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision ». S’il estime que l’évaluation des politiques publiques a beaucoup progressé, il regrette son éloignement du monde de la recherche, ses faiblesses organisationnelles, et surtout, un manque de partage avec les citoyens et une sous-utilisation par les décideurs.

Pour le Conseil d’Etat, la crise sanitaire a renforcé la demande d’efficacité des politiques publiques, a accru le besoin d’évaluer les nombreuses mesures prises dans l’urgence mais aussi celui d’assurer une large publicité des mesures à l’égard du grand public.

L’étude relève la montée en puissance de la démarche d’évaluation des politiques publiques avec notamment 2 600 évaluations produites entre 2007 et 2017, soit 236 évaluations en moyenne par an, dont l’efficacité n’est pas toujours patente.

Plusieurs lacunes entachent l’efficacité des évaluations, la multiplication des acteurs et leur manque de coordination. La haute juridiction plaide également pour un renforcement du rôle du Parlement "qui légifère trop et n’évalue pas assez" et pour une plus grande proximité avec le monde de la recherche et, donc, les universités.

Pour pallier ces lacunes, le Conseil d’État formule 20 propositions regroupées autour de trois priorités :

« Se donner les moyens et l’ambition de mieux évaluer » : i) développer les commandes d’évaluations par le Parlement, pour mieux inscrire l’évaluation dans le débat public, en faisant du Parlement un médiateur entre les experts et les citoyens, ii) évaluer en priorité les politiques publiques qui ont des effets sur une part importante de la population ou engagent de façon significative les finances publiques, iii) structurer la communauté évaluative française autour d’un réseau, pour mieux programmer et organiser les évaluations.

« Renforcer le cycle vertueux de l’évaluation » : i) assurer la crédibilité de chaque évaluation par la mise en place d’une structure de pilotage collégiale et pluraliste, tout en assurant la prévention des conflits d’intérêts, ii) concevoir un guide pratique pour les chercheurs et évaluateurs sur les procédures à suivre et nécessaire pour accéder aux données et sécuriser les pratiques, iii) prévoir la participation des citoyens à l’évaluation, soit au sein du comité de pilotage, soit, au minimum, dans le cadre des travaux d’analyse et d’évaluation des politiques publiques.

« Utiliser les évaluations dans la délibération démocratique et dans l’action publique » : i) prévoir la publication de toute évaluation réalisée dans un cadre public, dans un court délai, ii) investir dans une politique de diffusion et de communication, accessible à tous, iii) formuler des conclusions et recommandations claires et pratiques destinées à tous, iv) assurer le suivi systématique des évaluations de politiques publiques et des réponses qui ont été apportées à leurs recommandations.

Il s’agit également de développer le recours à l’expérimentation, préalable à toute généralisation d’un dispositif en organisant des cycles d’évaluations sur les politiques de très long terme et en identifiant les secteurs stratégiques qui appellent des évaluations suivies dans la durée. Il convient surtout de mieux capitaliser sur les enseignements tirés des évaluations pour préparer l’avenir, dans le cadre de travaux d’anticipation et de prospective.
 
Notes
puce note 1) Conseil d’Etat, étude annuelle 2020, « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques »
 
 
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