Partenariat entre la CNIL et le médiateur des entreprises pour aider les acteurs économiques face aux difficultés d'application du RGPD dans leurs relations contractuelles

Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre chargé de l'économie et des finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions.

Dans le contexte de l’accélération de la transformation numérique des entreprises depuis la crise sanitaire, à travers le développement du télétravail et de la vente en ligne, et à la suite de la crise économique qui frappe une grande majorité des TPE/PME, pour éviter les contentieux relatifs à l’application du RGPD par les entreprises et les administrations, la CNIL et le Médiateur des entreprises ont conclu, le 16 septembre 2020 pour trois ans, une convention de partenariat (1).

Ils unissent ainsi leurs efforts pour :

- aider à assurer une application du RGPD dans les contrats de droit privé ou les commandes publiques afin d’éviter une mauvaise compréhension des obligations à la charge des parties ;
- soutenir les porteurs de projets innovants, en particulier dans le fonctionnement de la chaine d’acteurs concernés afin de fluidifier et sécuriser leurs relations de collaboration dans l’écosystème numérique ;
- permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD ;
- diffuser tant la culture de "protection des données personnelles" que le recours possible à la médiation en région, notamment en s’appuyant sur les équipes régionales du Médiateur des entreprises.
 
Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (2) Communiqué de presse de la CNIL et du médiateur des entreprises - « Le médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends dans les relations contractuelles »
puce note (3) Commission européenne - Deux ans de RGPD: Questions et réponses
puce note (4) Le Médiateur des entreprises
 
 
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