Nouvelle version du site Légifrance - Publication du décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par internet

LEGIFRANCE
Au titre de la modernisation du service public voulue par l’Etat, le décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 septembre 2020 actualise les dispositions du décret du 7 août 2002(2) dans le contexte de la modernisation du site Légifrance. Ce site public de la diffusion du droit par l'internet, en accès libre, est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Depuis 2002, Légifrance regroupe les accès aux actes normatifs en version d’origine ou  consolidée, aux codes, à la jurisprudence nationale et européenne, aux traités internationaux, à la législation de l’Union européenne, en étant conçu comme un portail d’accès vers plusieurs bases de données. Il donne accès à des publications officielles : les éditions “Lois et décrets” et les “Débats parlementaires” du Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux bulletins officiels des ministères.

La nouvelle version mieux lisible sur téléphones mobiles (en mode « responsive web design ») est conçue comme une base unique et non plus comme un portail. Un important travail de numérisation rend accessible les textes depuis 1869.

Cette version inclut les études et fiches d’impact des lois, ordonnances, décrets et arrêtés et les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi qui étaient disponibles et accessibles via des liens vers les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Outre les traditionnelles recherches simple et experte, une nouvelle recherche multi fonds a été mise en place avec un classement par pertinence pour affiner les résultats par fonds documentaire (textes consolidés, codes, jurisprudence). Il est possible de saisir les numéros d’articles avec différents formats, d’effectuer des recherches avec une chaîne de caractères courte (avec une * pour les articles ou pour un NOR).

De plus, le décret prévoit que la rubrique "Silence vaut acceptation" quitte Légifrance pour le site de référence Service-Public à compter du 1er janvier 2021.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
puce note (2) Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet
 
 
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