Arrêt en grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de neutralité d’internet

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt en grande chambre du 15 septembre 2020(1) relative à deux affaires jointes dites « Telenor Magyarorszag Zrt./Nemzeti Média- és Hirkozlési Hatosag Elnoke », a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant le principe de « neutralité d’Internet », qui s’oppose à ce qu’un fournisseur d’accès internet privilégie certains services et applications au moyen d’offres groupées d’accès préférentiel.

En l’espèce, la société Telenor, établie en Hongrie, fournit des services d’ accès à internet. Elle fournit notamment deux offres groupées « MyChat » et « MyMusic », à tarif nul. La particularité de ces offres est que le trafic de données généré par certains services et applications n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients. En effet, une fois le volume de données épuisé, les clients peuvent continuer à utiliser sans restriction ces applications, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement sont appliquées à d’autres applications.

L’autorité hongroise des communications et des médias a considéré que ces offres mettaient en place des mesures de gestion de trafic qui ne respectaient pas l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic et que Telenor devait y mettre fin.

Telenor a contesté ces deux décisions devant la Cour de Budapest-Capitale « Fovarosi Torvényszék », et cette juridiction hongroise a décidé d’interroger la Cour de justice à titre préjudiciel afin de savoir comment doit être interprété l’article 3 du règlement 2015/2120 relatif à l’Internet ouvert(2), qui garantit des droits aux utilisateurs des services d’accès à Internet et qui interdit également aux fournisseurs de service de mettre en place des accords ou pratiques commerciales limitant l’exercice de ces droits.

D’une part, la CJUE estime que la conclusion d’accords par lesquels des clients souscrivent à des offres combinant un tarif nul et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic lié à l’utilisation des services et d’applications autres que les services et applications spécifiques relevant de ce tarif nul, est susceptible de limiter l’exercice des droits des utilisateurs finals sur une partie significative du marché.

En effet, de telles offres groupées sont de nature à amplifier l’utilisation des applications et services privilégies et donc à raréfier l’utilisation des autres applications/services disponibles, compte tenu des mesures par lesquelles le fournisseur de service d’accès à internet rend cette dernière utilisation plus difficile.

Elle ajoute que plus le nombre de clients est important, plus ces offres sont susceptibles d’engendrer une diminution importante de l’exercice des droits des utilisateurs finaux.

D’autre part, la CJUE considère qu’aucune évaluation de l’incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l’exercice des droits des consommateurs n’est requise pour constater une incompatibilité entre une offre d’accès à Internet et la neutralité du net. Donc, même si le blocage n’est qu’un argument commercial qui n’a aucun fondement technique, l’offre est tout de même illégale.

Dès lors que des mesures de ralentissement/blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, la CJUE considère que ces mesures sont incompatibles avec le règlement sur l’Internet ouvert.

Par conséquent, la Cour déclare que des offres groupées telles que celles soumises sont, de manière générale, susceptibles de violer l’article 3 du règlement 2015/2120 et consacre par cet arrêt le principe d’ouverture d’Internet, autrement dit la « neutralité internet ».
 
Notes
puce note (1) Arrêt de la CJUE dans les affaires jointes Telenor Magyarorzag
puce note (2) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
 
 
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