La loi organique n° 2020-991 et la loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie

Publiées le 8 août 2020 au Journal officiel, la loi organique n° 2020-991(1) et la loi ordinaire n° 2020-992(2) du 7 août 2020, relatives à la dette sociale et à l’autonomie, entérinent deux décisions importantes du gouvernement au cours des derniers mois : d’une part le transfert de 136 Md€ de dettes à la Cades, et d’autre part la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée aux politiques de maintien de l’autonomie. À noter que le Conseil constitutionnel, saisi pour examen de la loi organique, a validé son contenu.

L’article 1er de la loi organique du 7 août 2020 reporte la date de fin de remboursement de la dette sociale par la Cades au 31 décembre 2033, au lieu de 2024 comme estimé fin 2019. Concrètement, l’article modifie l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et introduit un nouveau paragraphe : "Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033".

L’article 1er précise par ailleurs la nature des recettes conditionnant tout nouveau transfert : "Les recettes mentionnées […] correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette".

Au titre de la gouvernance, tout d’abord, chaque PLFSS devra mentionner dans ses annexes les "informations nécessaires" servant aux parlementaires pour vérifier le respect de la règle édictée dans cet article. Ensuite, la durée d’apurement de la dette sociale est "appréciée au vu des éléments présentés par la [Cades] dans ses estimations publiques".

L’article 2 modifie l’article LO 1114 du code de la sécurité sociale, portant sur le contenu des annexes du PLFSS. Désormais, dans chaque PLFSS, les annexes du projet de loi devront présenter pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.

Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense.

En ce qui concerne la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, son article 1er entérine certaines modalités d’apurement de la dette sociale, en modifiant également l’ordonnance de janvier 1996 encadrant le fonctionnement de la Cades. L’article précise en règle générale que le montant des versements annuels ne pourra dépasser les 40 Md€.

Deux échéances temporelles sont fixées pour l’apurement de la dette sociale par la Cades.

Au plus tard d’ici le 30 juin 2021, la Cades assure, dans la limite de 31 milliards d’euros, les versements nécessaires pour la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 : de la branche maladie du régime général (16,2 milliards d’euros), du Fonds de solidarité vieillesse (9,9 milliards d’euros), de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles (3,5 milliards d’euros), de la CNRACL (1,2 milliard d’euros). Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 30 septembre 2020, sont fixés par décret.

A partir de 2021, la Cades effectue ensuite, dans la limite de 92 milliards d’euros, les versements nécessaires pour la couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles.

A la suite de la discussion parlementaire, cet article 1er entérine également une reprise partielle de la dette des hôpitaux via les versements de la Cades. La loi prévoit ainsi que "la couverture de dotations de la branche [maladie] couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Cades à l’Acoss, à compter de 2021".

L’article 2 prévoit qu’un rapport annuel sera présenté par le gouvernement au Parlement pour identifier les opportunités pour la Cades ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social.

Dans la perspective d’une réforme à venir de la perte d’autonomie, l’article 3 de la loi acte la réaffectation, à partir de janvier 2024, d’une partie de la CSG en direction de la CNSA, chargée de soutenir les dépenses liées aux politiques de l’autonomie. En modifiant l’article L131-8, la loi entérine le transfert de 0,15 point de CSG, de la Cades vers les ressources de la CNSA. Cette recette annuelle supplémentaire pour la CNSA, selon l’étude d’impact du projet de loi, est évaluée à près de 2 milliards d’euros.

En application de l’article 4, la contribution de 2,1 Mds€ versée annuellement jusqu’en 2024 par le Fonds de réserve des retraites (FRR) à la Cades est remplacée à partir de 2025 par un versement de 1,45 Md€ au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018.

L’article 5 modifie le symbolique article L 111-1 du code de la sécurité sociale qui définit les risques couverts par la sécurité sociale incarnant la "solidarité nationale". À la couverture des "charges" liées à la maladie, la maternité/paternité et la famille, s’ajoutent désormais celles liées à "l’autonomie". Et, de même que les "frais de santé", sont pris en charge "les frais du soutien à l’autonomie". Outre la reconnaissance du risque "perte d’autonomie", l’article acte également, via la modification de l’article L 200-2 la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.

Dernier point enfin, la loi prévoit la remise, d’ici le 15 septembre 2020, d’un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
puce note (2) Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
 
 
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