Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

Les règles relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service et de lutte contre la concurrence déloyale ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 entré en vigueur le 30 juillet 2020(1), appliquant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(2). Cette ordonnance avait été prise sur le fondement d’une habilitation à légiférer de la loi n° 2018-771 du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La directive européenne de 2018 a prévu de nouvelles obligations d'information en distinguant, d'une part, le cas de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice française et, d'autre part, celui de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce ponctuellement une activité en France. Les obligations actuelles sont en conséquence clarifiées et pour partie simplifiées.

La directive a créé en outre un nouveau statut de salarié détaché de longue durée, soit douze mois prolongeable jusqu'à dix-huit mois. Lorsque la durée du détachement est manifestement très longue, le salarié concerné doit pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un salarié local, au-delà des droits qui lui sont garantis (« noyau dur »).

Le décret précise qu’un salarié détaché doit pouvoir bénéficier de la même rémunération qu’un salarié local effectuant les mêmes missions. De plus, l’employeur doit prendre en charge les dépenses relatives aux conditions de travail de l’employé (repas, logement, transports) à l’instar de celles d’un salarié local.

Les employeurs établis hors de France doivent effectuer pour chaque salarié détaché en France une déclaration auprès de l’Union des caisses de France Congés intempéries BTP, afin d’obtenir une carte BTP.

En cas de non-paiement d’une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement infligée à un employeur ou un donneur d’ordres la Direccte peut notifier à l’employeur une interdiction temporaire de de la prestation de service.

Le décret complète la transposition de la directive pour ce qui concerne la durée du détachement à douze mois au cours desquels le salarié détaché bénéficie du noyau dur (durée de travail, droit de grève, rémunération, protection de la maternité etc.). A terme, l’employeur doit respecter les conditions du Code du travail, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Une prolongation reste toutefois possible pendant une durée maximale de six mois sous réserve qu’elle soit justifiée par la nature de la prestation à accomplir. Cette prolongation sera subordonnée à une déclaration motivée.
 
Notes
puce note (1) Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
puce note (2) Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
 
 
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