L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

L’Autorité de la concurrence a publié en juillet 2020 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations(1).

Il s’agit d’un document pédagogique non normatif à destination des entreprises éclairant sur la procédure et la pratique mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence (AdlC) en matière de contrôle des concentrations.

Se substituant aux lignes directrices publiées en juillet 2013(2), ce document reflète l’aboutissement d’un important travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations engagé depuis l’automne 2017.

Les nouvelles lignes directrices prennent en compte l’élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée (pour les opérations dont il est supposé, a priori, qu’elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence), la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2013 et les suggestions proposées lors des consultations publiques(3).

L’Autorité de la concurrence rappelle dans un premier temps le champ d’application du contrôle des concentrations en précisant la notion de concentration, de fusion, de contrôle et d’entreprise commune de plein exercice. Elle rappelle également les seuils, tels que définit par les articles du code du commerce(4), au-delà desquels une concentration est soumise à son contrôle.

Les lignes directrices identifient ensuite « les contraintes qui pèsent sur les entreprises lors du dépôt d’un projet de concentration et les comportements qu’elles doivent adopter lors de la période de préparation de l’opération. » Le document explicite les différentes phases de la procédure de notification encadrées par des délais légaux : (i) la demande de désignation d’un rapporteur, (ii) la phase de pré-notification, (iii) la phase de dépôt du dossier (contenu du dossier et premier examen), (iv) la phase d’examen approfondi (à la demande de l’Autorité ou du ministre chargé de l’économie), et (v) l’évocation du ministre chargé de l’économie.

Dans une troisième partie, l’Autorité de la concurrence détaille l’examen au fond d’une opération de concentration afin de déterminer si elle porte atteinte à la concurrence, notamment « par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique »(5).

Les lignes directrices incluent également de nouvelles annexes, notamment un modèle d’engagement de cession devant l’Autorité de la concurrence et un modèle de contrat de mandat.
 
Notes
puce note (1) L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
puce note (2) Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence en matière de concentrations de juillet 2013
puce note (3) Communiqué de presse relatif à la consultation publique révisant les lignes directrices sur les concentrations
puce note (4) Article L430-2 du code de commerce
puce note (5) Article L430-6 du code de commerce
 
 
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