Rapport du Sénat sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020

Le Sénat a publié le 16 juillet 2020 un rapport d’information portant sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020(1). Il formule 30 recommandations visant à mieux défendre les intérêts des territoires d’Outre-Mer sur le volet financier et fiscal.

Dans une première partie, le rapport s’attache à défendre un équilibre budgétaire plus favorable pour les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) au sein du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Malgré les difficultés inhérentes à la crise sanitaire du covid-19 et au Brexit, les fonds européens structurels et d’investissement de l’Union dont bénéficient les RUP (4,9 Mds€ sur 2014-2020 pour les 6 RUP françaises) ne doivent pas être dévalorisés lors de la prochaine période de programmation. Les RUP sont concernées par une baisse envisagée de la politique de cohésion de 10% ainsi que par la baisse du taux de cofinancement pour les fonds de cohésion de 85% à 70%. Par ailleurs, l’impact d’une diminution des financements européens sur l’agriculture et la pêche ultramarine à travers les fonds « Poséi » et « FEAMP » est à surveiller.

En comparaison, les PTOM reçoivent des financements plus limités de la part de l’Union européenne que les RUP. Ce sont essentiellement des dotations du Fonds européen de développement (FED) placé hors du budget de l’Union (300 M€ sur 2014-2020 pour les 25 PTOM de l’Union européenne). La Commission a cependant proposé d’intégrer les financements alloués aux PTOM dans le budget de l’Union ce qui impliquerait une possible perte de flexibilité des programmes et un risque de moindre pilotage par les Etats membres.

Dans un deuxième temps, le rapport du Sénat rappelle la nécessité de reconduire les dispositifs fiscaux dérogatoires autorisés par l’Union en faveur des territoires d’Outre-mer qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Il s’agit de l’existence de différentiels de taux d’octroi de mer entre produits locaux et produits importés essentiels pour le développement de la production locale. Le rapport préconise de réviser ce régime afin de le rendre plus transparent, notamment via une application sur smartphone permettant d’afficher les taux et libellés d’octroi de mer, et d’harmoniser autant que possible les grilles de taux entre territoires géographiquement proches.

En troisième partie, le Sénat recommande de mieux faire entendre la voix des Outre-mer auprès des institutions françaises et européennes. Il préconise de constituer un front commun avec l’Espagne et le Portugal qui possèdent également des RUP ou d’installer à Papeete ou à Nouméa le siège de la représentation de l’UE dans le Pacifique. Concernant cette dernière proposition, le Sénat souhaite que la France tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE entraînant le départ de 12 PTOM britanniques et conduisant la France à être le seul pays européen à disposer de territoires dans le Pacifique.

Sur le volet européen, le rapport préconise de renforcer les moyens de l’Association des pays et territoires d’outre-mer (OCTA) afin qu'elle devienne une courroie de transmission pour faciliter la connaissance et l'accès aux fonds européens des territoires d’Outre-mer et de créer des Groupements européennes de coopération territoriales entre différents pays pour renforcer la coopération régionale entre les outre-mer européens.
 
Notes
puce note (1) Rapport du Sénat sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020
 
 
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