Publication de la troisième loi de finances rectificative pour 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 31 juillet 2020(1).

Composé initialement de 19 articles, le projet de loi de finances du gouvernement déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2020 a été enrichi de 58 articles supplémentaires à l’issue de l’examen parlementaire.

La loi actualise les prévisions économiques et budgétaires pour l’année 2020.

L’hypothèse de croissance a été revue à -11% (contre -8% en LFR2, -1% en LFR1, +1,3% en LFI). Le solde budgétaire s’élève à -225 Mds€ (contre -185,5Mds€ en LFR2, -108,5 Mds€ en LFR1, -93,1 Mds€ en LFI) correspondant à un déficit public de 11,4% du PIB (contre 9,1% en LFR 2, -3,9% en LFR1 et 2,2% en LFI).

Le ratio de la dette publique atteindrait 121 points de PIB en 2020.

A l’instar des deux précédentes lois de finances rectificatives, la LFR3 adapte les réponses d’urgence face à la crise du covid-19 en soutenant la trésorerie des entreprises, les moyens financiers des ménages les plus fragiles et les collectivités territoriales les plus touchées en 2020.

L’effort budgétaire de la LFR3 atteint 26 Mds€ supplémentaires aux côtés des 110 Mds€ cumulés sur les deux précédentes lois de finances.

La loi poursuit le soutien à l’emploi en abondant de 5 Mds€ supplémentaires le dispositif de l’activité partielle (dont 3,3 Mds€ sont portés par l’Etat et 1,7 Md par l’Unedic). Au total, ce sont 31 Mds€ qui auront été dépensés dans le cadre de ce dispositif.

La loi poursuit également l’abondement du fonds de solidarité pour les PME à hauteur de 1,2 Md€ supplémentaire portant le total des dépenses à 8 Mds€.

En matière d’aides aux entreprises, la LFR3 apporte la garantie de l’Etat au fonds pan-européen de garantie et à l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (SURE). Au niveau national, le dispositif de prêts garantis par l’Etat se poursuit « avec près de 86 Md€ de prêts de garanties de l’Etat validés au 8 juin ».

Afin de soutenir l’emploi, les mesures d’aide à la trésorerie des entreprises sont renforcées. La loi prévoit l’exonération de cotisations et contributions sociales, un dispositif de remises de dettes sociales pour les entreprises des moins de 250 salariés (longuement discusté au Parlement), des plans d’apurement de cotisations, l’autorisation pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances, le report en arrière de leurs déficits etc. Les indépendants peuvent également réclamer le déblocage de leur épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi créé un dispositif pour l’apprentissage à hauteur de 300 M€ pour 2020 pour financer une prime à l’embauche d’un apprenti jusqu’à la licence professionnelle.

Pour les secteurs les plus touchés, la loi prévoit une mobilisation des ressources de plus de 40 Mds€ destinés au secteur du tourisme (18 Mds€), de l’automobile (8 Mds€), de l’aéronautique (15 Mds€), des entreprises technologiques (1,2 Md€) et culturel (1,3 Md€).

Pour le tourisme, les entreprises pourront bénéficier d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises et les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour. Pour le secteur de l’automobile, les crédits sont prévus notamment pour financer les mesures exceptionnelles d'aides à l'acquisition de véhicules (prime à la conversion, bonus écologique). Le secteur culturel sera aidé par l’abondement d’un fonds d’assurance pour les tournages annulés ou reportés.

Sujet à débats dans le cadre de la phase parlementaire, la loi conditionne également la participation de l’Etat au capital des grandes entreprises (plus de 500 M€ de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos) à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Des crédits à hauteur de 4,5 Md€ sont mobilisés pour venir en aide aux collectivités territoriales. Pour les communes et les EPCI, la loi prévoit 750 M€ pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales et 1 Md€ pour relancer l’investissement local en lien avec «la résilience sanitaire, la transition écologique ou la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti ». Pour les départements, ce sont près de 2,7 Mds€ qui seront mobilisés pour compenser la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Proposée par le Parlement, une aide de l’Etat sera versée à Ile-de-France Mobilité pour compenser la baisse de ses recettes de versement mobilité pendant la crise sanitaire.

Enfin, la loi complète les aides financières existantes pour les plus fragiles, notamment en matière d’hébergement d’urgence (prolongation de la trêve hivernale etc.) à hauteur de 200 M€, pour les jeunes précaires et les étudiants (prime exceptionnelle pour les moins de 25 ans, financement du repas à un euro pour les étudiants boursiers etc.) à hauteur de 155 M€, pour les jeunes en âge scolaire (projet vacances apprenantes etc.) à hauteur de 283 M€ et pour la lutte contre les violences faites aux femmes avec un budget supplémentaire de 4 M€.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
 
 
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