Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation

Composé de quatre livres, le rapport annuel 2019 de la Cour de cassation(1) revient sur les réformes en matière civile et pénale, les temps forts de la jurisprudence et dresse un bilan de l’activité de la Cour pour l’année 2019.

En 2019, la juridiction judiciaire a comptabilisé 25 111 nouvelles affaires enregistrées, en hausse de 1,5% par rapport à 2018, dont 68% concernent le contentieux civil (en baisse de 2,2%) et 32% le contentieux pénal (en augmentation de 9,4%). La Cour de cassation a jugé 24 495 pourvois. L’assemblée plénière de la Cour a jugé 7 affaires. Le taux de couverture, ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires jugées, tous contentieux confondus, est de 100,7 % en 2019 contre 119 % en 2018, soit une baisse de 18,3 %. Le délai moyen de traitement des dossiers devant les chambres civiles a augmenté, passant de 472 jours en 2018 en moyenne à 499 jours en 2019, et celui des dossiers devant la chambre criminelle a diminué, passant de 216 jours en 2018 à 202 jours en 2019.

La chambre criminelle connaît une augmentation d’activité qui s’explique par l’accroissement du volume des affaires correctionnelles représentant la moitié du contentieux pénal. Sur l’ensemble des pourvois jugés, 19% ont été cassés.

En 2019, 285 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par les juridictions du fond ou incidentes ont été enregistrées (126 en matière civile et 159 en matière pénale). La majorité des QPC enregistrées proviennent de QPC incidentes, c’est-à-dire de questions posées par une partie à une instance en cours devant une juridiction. La Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, autant dans le domaine civil qu’en matière pénale. Depuis la création de cette voie de recours(2), le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 4% et 25%. Il a été constaté que la matière pénale est le terrain privilégié des QPC. Depuis 2016, de nombreuses QPC en matière civile ont été enregistrées permettant de démontrer que les droits fondamentaux sont autant invoqués dans les deux matières.

Parmi les arrêts rendus en Assemblée plénière, en 2019, la Cour de cassation s’est prononcée :

i) en matière de santé et de sécurité des salariés au travail, notamment lorsque le salarié justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, en jugeant qu’il peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 listant les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ;
ii) sur le cas d’une décision d’un médecin chef d’un service de soins palliatifs d’un centre hospitalier universitaire, en charge de l’unité « céré-bro-lésés » au sein de laquelle M. X... était hospitalisé, d’engager une procédure pour limiter ou arrêter des traitements, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ;
iii) sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, désignant le père biologique comme père des enfants et la mère d’intention comme « mère légale » ;
iv) en matière de liberté de la presse, dans le cas de paroles prononcées dans le contexte d’un débat politique et d’un dessin polémique diffusé dans un journal satirique ;
v) sur le régime de la preuve en matière pénale, dans un cas où le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.

Le rapport fait état des travaux de réforme engagés pour la Cour de cassation. Un rapport intitulé « Pour une réforme des pourvois en matière civile » a été remis à la garde des Sceaux le 30 septembre 2019. Il propose notamment de renforcer la procédure d’admission et d’instaurer un traitement différencié des pourvois lui permettant de « dégager du temps pour mieux assurer son rôle normatif et motiver plus amplement ses arrêts sans avoir recours à un système de filtrage ».

Par ailleurs, la réforme de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation a permis de simplifier la lecture des arrêts pour le citoyen (style direct, sans ‘attendu’, paragraphes numérotés etc.), la Cour réaffirmant son objectif de répondre aux exigences de lisibilité, d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique.

La Cour de cassation participe également au mouvement de l’open data des décisions de justice et de mise en valeur des arrêts publiés aux Bulletins mensuels des chambres civiles et de la chambre criminelle.
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel de la Cour de cassation
puce note (2) Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
 
 
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