Légalité de la promulgation prématurée d’une « loi de pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie covid-19

Les actes de l’assemblée de la Polynésie dénommés « lois du pays » et définis à l’article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française(1), doivent respecter une mesure de publicité avant d’être promulguées. Selon l’article 176, ces lois doivent être publiées au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information « pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d’un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d’Etat ». En l’absence de recours et au terme de ce délai, le président de la Polynésie française promulgue la loi dans un délai de 10 jours. L’article 180 de la loi organique dispose que les actes prévus à l’article 140 (« lois de pays ») ne sont susceptibles d’aucun recours par voie d’action après leur promulgation.

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que la « loi du pays » de la Polynésie française relative à la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence, promulguée quatre jours après son adoption par l’assemblée de la Polynésie, n’est pas entachée d’illégalité(2) en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid-19 sur le territoire français et dans le monde.

Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’Etat le 21 mai 2020 d’un recours en annulation contre l’acte de promulgation de la « loi du pays » et contre la loi elle-même aux motifs qu’elle a été promulguée prématurément.

Le Conseil d’Etat a précisé les voies de recours ouvertes avant de se prononcer sur la légalité de l’acte de promulgation et de la « loi de pays ».

Il rappelle que seules les « lois de pays » relatives aux impôts et taxes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat après leur promulgation par le président de la Polynésie française. Cependant, le Conseil relève qu’il « en va toutefois différemment quand l’acte dit “ loi du pays “ a été prématurément promulgué, que cette promulgation intervienne avant l’expiration du délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 178 de la loi organique ou, si le Conseil d’Etat a été saisi, avant l’expiration du délai de trois mois prévu au I de l’article 177. »

Le Conseil d’Etat précise 3 cas de figure en fonction des actes contestés :
 
  • Cas n° 1 : si le recours est dirigé seulement contre l’acte de promulgation et que le Conseil d’Etat prononce son annulation : la « loi de pays » cesse d’être exécutoire, la publication de la loi vaut publication pour information pouvant faire l’objet d’un recours par voie d’action ;
  • Cas n° 2: si le Conseil d’Etat est saisi de conclusions contre l’acte de promulgation et contre la loi elle-même, il peut (i) annuler l’acte de promulgation, ainsi le recours contre la loi sera regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité la délibération adoptée par l’assemblée de la Polynésie française, ou (ii) rejeter les conclusions dirigées contre l’acte de promulgation, ainsi le recours dirigé contre la “ loi du pays “ présente le caractère d’un recours en annulation.
  • Cas n° 3: si le Conseil d’Etat est saisi d’un recours par voie d’action dans le délai d’un mois suivant la publication de la loi « prématurément promulguée », le recours présente le caractère d’un recours en annulation.
En l’espèce, le cas n° 2 s’applique à l’affaire.

Sur la légalité de l’acte de promulgation contesté, le Conseil d’Etat estime qu’en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 et de l’urgence « qui s’attache à la possibilité, pour les autorités de la collectivité, de prendre les mesures propres à préserver la santé publique », l’acte de promulgation n’est pas entaché d’illégalité.

Sur la légalité de la loi de pays, le Conseil d’Etat rappelle que la Polynésie française est compétente sur les questions de santé publique dont les dispositions de la loi font l’objet. Il écarte la méconnaissance de la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française soulevée par les requérants.

Ainsi, la promulgation prématurée de la « loi du pays » ne peut être tenue pour illégale.
 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
puce note (2) Conseil d’Etat du 22 juill. 2020, req. n° 440764 – promulgation prématurée d’une « loi de pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie covid-19.
 
 
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