Rapport de l’Assemblée nationale sur la concrétisation des lois

Créée par la Conférence des présidents des commissions de l’Assemblée nationale, la mission d’information sur la « concrétisation des lois » a réuni une trentaine de députés de tous les groupes politiques afin de donner l’occasion de partager les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription, en particulier lorsqu’ils s’intéressent au fonctionnement d’un service public.

En effet, le sujet de la concrétisation des lois recouvre deux aspects : l’application des lois au sens juridique du terme (publication des textes d’application, conformité de ceux-ci à la volonté du législateur) et surtout celui de la mise en œuvre de leurs dispositions sur le terrain (le cas échéant, au niveau local, par les services déconcentrés ou par les collectivités territoriales).

La mission relève que depuis plusieurs années, les lois sont mieux appliquées au sens juridique du terme et aussi mieux évaluées grâce aux études d'impact accompagnant les projets de loi depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et à diverses démarches d'évaluation (commissions parlementaires permanentes ou spéciales, rapports de la Cour des comptes...).

Cependant, certaines mesures votées peinent se concrétiser : elles reçoivent une application tardive ou restent inappliquées. Les difficultés d’application peuvent résulter de la culture ou de l’organisation des services et selon le rapport, leur bonne concrétisation dépend non seulement directement de l’organisation administrative de l’État et de sa capacité à tenir compte des enjeux de terrain, mais aussi des agents publics : les agents de terrain disposent de libertés s’apparentant parfois à un « pouvoir discrétionnaire » dans la mise en oeuvre concrète des normes.

Pour anticiper les potentielles difficultés d’application des lois et améliorer leur mise en oeuvre, les rapporteurs de la mission, Laurent Saint-Martin et Jean-Noël Barrot, invitent à repenser le rôle des parlementaires dans les territoires. Ils formulent 34 propositions en ce sens dont certaines nécessitent d'adopter de bonnes pratiques, d'autres de modifier le règlement des assemblées, ou bien d'adopter une loi organique ou ordinaire ou encore de réviser la Constitution.

D'abord, les députés souhaitent être mieux informés, avec la publication d'études d'impact actualisées une fois les textes adoptés, et des analyses d'impact rendues obligatoires pour les ordonnances et les décrets les plus importants. De plus, ils proposent de soumettre à l'avis du Conseil d'État les principaux amendements déposés au cours du débat parlementaire.

Ensuite, les rapporteurs proposent que les citoyens, élus locaux et agents publics, aient une meilleure connaissance et compréhension des lois par la publication de documents pédagogiques par le gouvernement, et que les agents publics soient mieux associés à la préparation et au suivi des réformes.

D'autres préconisations visent à renforcer les liens entre le Conseil national d’évaluation des normes (saisi des projets de textes relatifs aux collectivités locales) et les assemblées parlementaires ainsi qu'à instaurer une culture de l'échange entre les parlementaires et les élus locaux. Ces échanges sont jugés d'autant plus nécessaires que, selon les rapporteurs, le lien entre les députés et les élus locaux s'est distendu avec le renforcement du non-cumul des mandats en 2014.

Les députés proposent que les remontées d'informations de terrain puissent se faire via une plateforme gérée par les assemblées, permettant aux citoyens, élus locaux ou associations de signaler des difficultés. Certaines plateformes gouvernementales, comme oups.gouv.fr ou voxusagers.gouv.fr existent d’ores et déjà et le rapport souligne leur utilité.

Néanmoins, ces plateformes ne permettent pas au citoyen de signaler une difficulté d’application d’une loi sur le terrain. La plateforme oups.gouv.fr, ouverte à la suite du vote de la loi dite ESSOC, a pour seul objectif d’informer sur les principales erreurs actuellement commises par les usagers dans leurs démarches administratives. Elle n’est pas interactive puisqu’elle ne permet pas le recueil de contributions en ligne. Une plateforme interactive permettrait à tous les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, et non plus seulement aux seuls rapporteurs, d’être considérés comme des relais fiables et opérants des difficultés de mise en oeuvre des lois rencontrées sur le terrain.
 
Notes
puce note (1) Rapport de l’Assemblée nationale sur la concrétisation des lois
 
 
Informations légales | Données personnelles