La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une autorité administrative indépendante au service d’une culture de l’intégrité

La Haute Autorité, a publié au mois de juillet son cinquième rapport d’activité, vitrine de son action en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique. J’ai l’honneur de la présider depuis janvier dernier succédant au Président Jean-Louis Nadal qui a grandement contribué à son crédit et à la reconnaissance de son activité.
Didier Migaud
L’année 2019 a été une année importante pour la Haute Autorité, marquée par une réforme législative d’une ampleur inédite depuis sa création. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique opère en effet une profonde rénovation du cadre déontologique des fonctionnaires et agents publics en confiant à la Haute Autorité de nouvelles prérogatives. Les allers-retours entre les secteurs public et privé peuvent être utiles, mais ils demeurent une source d’importants risques de conflits d’intérêts, que la loi a souhaité mieux encadrer. Des contrôles renforcés ont ainsi été instaurés concernant les projets de cumul d’activités et de reconversion professionnelle dans le secteur privé pour les fonctions les plus sensibles. Pour la première fois, un contrôle préalable à la nomination à certaines fonctions publiques a été introduit.

Cette loi a conduit à des évolutions institutionnelles conséquentes, tant à l’échelle du collège, qui compte désormais 12 membres en plus du président, que des services, réalisées pour mettre en œuvre efficacement ces nouveaux dispositifs.

La Haute Autorité a par ailleurs prouvé à nouveau son engagement et sa détermination dans la mission historique qui est la sienne : plus de 4 300 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts en 2019 ont ainsi été contrôlées. Je tiens à saluer l’amélioration de la qualité de ces déclarations, signe d’une meilleure appropriation des principes déontologiques qui s’imposent à près de 15 000 responsables publics. 73% ont été classées sans suite et 23 dossiers seulement ont été transmis à la justice pour des infractions à la probité ou relevant des lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

La Haute Autorité a également poursuivi ses efforts en matière de prévention des conflits d’intérêts, associés à un travail d’accompagnement, de pédagogie et de sensibilisation envers les responsables publics : à travers sa mission de conseil déontologique, elle délivre de nombreuses recommandations aux responsables publics et aux institutions, pour la mise en place de mesures de précaution, adaptées et personnalisées, suite à la détection de risques de conflits d’intérêts.

Le rapport 2019(1) témoigne enfin du développement de l’encadrement de la représentation d’intérêts, un dispositif ambitieux mais complexe, destiné à apporter de la transparence sur l’élaboration de la décision publique et à lutter contre les idées reçues, parfois tenaces, qui subsistent autour de cette activité. Plus de 2 100 entités sont inscrites sur le répertoire où plus de 26 000 activités d’influence y ont été déclarées. La montée en puissance des contrôles des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts constitue une étape importante dans la consolidation du dispositif.

Ainsi, la Haute Autorité s’est imposée depuis sa création comme un acteur institutionnel majeur au service de la probité et de la transparence. Cette dynamique doit perdurer, et les progrès accomplis doivent être approfondis au travers de plusieurs propositions : obtenir un droit de communication autonome, un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements aux obligations déclaratives et déontologiques, renforcer la transparence en modifiant le régime de publication des déclarations de patrimoine des parlementaires et en encourageant la publicité en données ouvertes des rencontres entre responsables publics et représentants d’intérêts.

Face à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, la promotion d’une véritable culture de l’intégrité au sein de la sphère publique demeure plus que jamais indispensable à la confiance des citoyens dans leurs institutions, une mission que la Haute Autorité s’attachera à poursuivre inlassablement cette année encore.
 
Notes
puce note (1) Rapport 2019 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
 
 
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