Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 publié au Journal officiel du 4 juillet 2020 réforme les congés bonifiés dans la fonction publique. Ce congé est ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions outre-mer au sens du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 (1), en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels (2) est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Sont également concernés, les fonctionnaires exerçant outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans une collectivité outre-mer ou encore les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé Outre-mer.

Le fonctionnaire qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit justifier du lieu d’implantation de sa résidence habituelle. La preuve de la déclaration du lieu où se trouve le centre de ses intérêts moraux et matériels peut être apportée par tout moyen. Le droit du fonctionnaire à bénéficier du régime des congés bonifiés s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices notamment le domicile de ses père et mère, son domicile à l’entrée dans l’administration, la fréquence des demandes de mutation.

Aux termes de la circulaire du 16 août 1978, la durée du congé bonifié (35 jours calendaires de congés annuels plus 30 jours calendaires de bonification, soit 65 jours) est incluse dans la computation de la durée minimale.

Afin de limiter la désorganisation des services liée à ces absences prolongées, la réforme met fin à la bonification de 30 jours dont bénéficiaient les fonctionnaires des trois versants originaires d’Outre-mer (ou inversement) mais accorde en contrepartie un remboursement des frais de transport tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.

L’agent sera désormais libre de fixer la durée de son congé bonifié dans une limite fixée à 31 jours consécutifs, calculés entre la date d’arrivée sur le territoire ou l’agent dispose de centre des intérêts moraux et matériels et la date de départ vers le territoire où l’agent exerce ses fonctions.

Sont désormais concernés : les magistrats, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et les agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée dans les services de l’État (administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984) qui exercent leurs fonctions outre-mer.

Les frais de voyage de ces congés bonifiés sont intégralement pris en charge par l’État pour l’agent bénéficiaire, pour chaque enfant et pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un Pacs. L’agent peut bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié.

L’arrêté du 2 juillet 2020 (4) complétant le décret du 2 juillet fixe à 18 552 euros bruts par an le plafond de cette prise en charge pour les magistrats, les fonctionnaires civils de l’État et les agents publics de l’État en CDI.

S’agissant de la fréquence des congés, actuellement fixée à 36 mois, la condition de durée de service pour l’ouverture du droit à une prise en charge des frais de transport est réduite à 24 mois. La disposition qui prévoyait que la durée minimale de service soit portée à 60 mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’Outre-mer où ils ont leur résidence habituelle est supprimée ainsi que la dérogation prévue - "prise en charge de leurs frais de voyage de congé dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième ou de la cinquième année scolaire ou universitaire de services consécutifs" - pour les personnels des établissements d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée
puce note (2) Définition par la jurisprudence des centres d’intérêts matériels et moraux : le lieu de naissance, le lieu de résidence des membres de sa famille, leur degré de parenté, le lieu où le fonctionnaire est propriétaire ou locataire, son domicile avant son entrée dans l'administration, son inscription sur les listes électorales.
puce note (3) Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
puce note (4) Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée
 
 
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