Accord sur un projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs

En avril 2018, la Commission européenne a lancé une nouvelle donne pour les consommateurs (1) pour renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne (UE). Elle inclut des droits renforcés pour les consommateurs en ligne, des outils pour faire respecter les droits et les compensations, des sanctions en cas de violation de la législation européenne de protection des consommateurs et de meilleures conditions commerciales.

Dans ce cadre, les ambassadeurs des pays de l’UE ont approuvé (2), le 30 juin 2020, l'accord conclu entre la présidence croate du Conseil et le Parlement européen sur un projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Ces nouvelles règles introduiront un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres, c’est-à-dire la possibilité pour un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d'un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.

Le texte du projet de directive parvient à un équilibre entre la protection légitime des intérêts des consommateurs et la nécessité de la sécurité juridique pour les entreprises. Ses principales dispositions sont les suivantes :
  • La création d’au moins une procédure d'action représentative pour les mesures d'injonction et de réparation à la disposition des consommateurs dans chaque État membre, permettant une action représentative aux niveaux européen et national ;
  • Les entités qualifiées (associations ou organismes publics) seront habilitées et soutenues financièrement pour lancer des actions d’injonction et de réparation au nom de groupes de consommateurs et garantiront l’accès des consommateurs à la justice. Pour les cas transfrontaliers, les entités pour être qualifiées devront démontrer 12 mois d’activité en faveur de la protection des consommateurs, avoir un caractère non lucratif et garantir leur indépendance vis-à-vis des tiers dont les intérêts économiques s’opposent à ceux des consommateurs. Pour les actions nationales, les États membres fixeront eux-mêmes les critères de qualification en cohérence avec les objectifs de la directive. Ces critères pourront être identiques à ceux des actions transfrontalières ;
  • Les règles instaurent un équilibre entre l’accès à la justice et la protection des entreprises contre les recours abusifs grâce à l’introduction par le Parlement du principe « perdant payeur », qui garantit que la partie perdante paye les frais de procédure de la partie gagnante. De même, les tribunaux et les autorités administratives pourront décider de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible du recours ;
  • La Commission devra évaluer l’opportunité de créer un médiateur européen pour les recours collectifs afin de traiter les actions représentatives transfrontalières au niveau de l’Union.

La possibilité de recours collectif s'appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et ferroviaires.

Il appartient désormais au Parlement dans son ensemble et au Conseil de l’UE d’approuver l’accord politique. La directive entera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale, et six mois supplémentaires pour la faire appliquer.
 
Notes
puce note (1) Une nouvelle donne pour les consommateurs : la Commission renforce les droits des consommateurs et leur application dans l'UE
puce note (2) Conseil de l’UE, Les consommateurs de l'UE obtiennent un accès au recours collectif
 
 
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