Tableau de bord 2020 de la justice dans l'UE

Le tableau de bord de la justice dans l'UE est depuis sa création en 2013, l'un des instruments de l'UE en matière d'état de droit : il analyse l'indépendance, la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et comprend des indicateurs actualisés concernant les procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre de juges, d'une part, et la nomination des membres des conseils de la magistrature, d'autre part.

Publié par la Commission européenne le 10 juillet, le tableau de bord 2020 comprend pour la première fois, une vue d'ensemble consolidée des mesures relatives à une justice adaptée aux besoins des enfants et des informations concernant les frais de justice et d'avocat.

Le tableau de bord 2020 (1) couvrant la période 2012-2019, il ne reflète pas les conséquences de la crise de la COVID-19.

Selon ce tableau de bord, l'efficacité des systèmes judiciaires connaît une évolution positive depuis 2012 dans la plupart des États membres qui ont été recensés dans le cadre du Semestre européen comme étant confrontés à des défis spécifiques. Dans presque tous ces États, la longueur des procédures judiciaires de première instance a diminué ou est restée stable.

Les États membres signalent un taux élevé d'affaires classées (plus de 97 %), ce qui traduit la capacité des juridictions à suivre les nouvelles affaires, tout en progressant sur l'arriéré judiciaire. Le tableau de bord se penche sur l'efficacité dans certains domaines du droit de l'UE, sélectionnés en raison de leur pertinence pour le marché unique et l'environnement des entreprises. Il s'agit par exemple du droit en matière de protection des consommateurs, domaine dans lequel les affaires traitées dans sept États membres ont fait l'objet d'une décision en moins de trois mois; ainsi que du blanchiment de capitaux, domaine dans lequel les procédures en première instance varient d'une année dans la moitié des États membres à deux ans dans plusieurs États membres confrontés à des difficultés en matière de poursuites relatives à des infractions de blanchiment de capitaux.

La justice est perçue comme étant moins indépendante qu'en 2019. D'après un nouveau sondage Eurobaromètre, la manière dont l'indépendance de la justice est perçue par les citoyens s'est améliorée par rapport à 2016 dans deux tiers des États membres. Cependant, par rapport à l'année dernière, cette perception a reculé dans près de deux cinquièmes de l'ensemble des États membres et dans environ la moitié des États membres confrontés à des défis spécifiques. L'ingérence ou la pression des pouvoirs publics et des responsables politiques ont été les raisons les plus souvent invoquées pour la perception d'un manque d'indépendance des juridictions et des juges, suivies de la pression exercée par des intérêts économiques ou d'autres intérêts spécifiques.

Le tableau de bord affiche une amélioration de l'accessibilité et de l'égalité des sexes. Les États membres fournissent en général un accès en ligne à certaines informations sur leur système judiciaire, et une majorité d'entre eux fournissent des informations destinées aux personnes malvoyantes ou malentendantes, ainsi qu'aux locuteurs non natifs. Les États membres commencent à mettre en place des dispositifs pour les décisions de justice lisibles par machine, même si le degré d'avancement dans la mise en oeuvre de ces dispositifs varie d'un État membre à l'autre. Les décisions rendues dans ce format sont plus faciles d'emploi et plus accessibles pour le grand public. Les États membres ont prévu certaines mesures adaptées aux enfants, par exemple en ce qui concerne les auditions afin que celles-ci répondent à leurs besoins spécifiques Enfin, bien que les femmes représentent moins de 50 % des juges dans la plupart des cours suprêmes des États membres, les chiffres progressent encore dans la plupart des États membres depuis 2010.

La Commission renforce actuellement son suivi de la situation de l'état de droit dans tous les États membres en s’appuyant sur un nouveau mécanisme européen de protection de l'état de droit. L'édition 2020 du tableau de bord de la justice alimentera le premier rapport annuel sur l'état de droit, qui devrait être publié dans le courant de cette année.
 
Notes
puce note (1) Tableau de bord 2020 de la justice dans l'UE: des progrès constants dans l'efficience et l'accessibilité des systèmes judiciaires de l'UE, mais un recul dans la manière dont l'indépendance de la justice est perçue dans certains États membres
 
 
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